Question de M. BOILEAU Roger (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 27/06/1991
M. Roger Boileau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations exprimées par les chambres de commerce et d'industrie à l'égard de la mesure de plafonnement appliquée à l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, limitant ainsi leurs possibilités d'interventions en faveur de l'économie locale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, visant à autoriser les chambres de commerce et d'industrie à fixer elles-mêmes leur taux d'imposition additionnelle afin de pouvoir adapter leurs ressources à leurs besoins et aux réalités locales.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/09/1991
Réponse. - Une disposition qui résultait d'un amendement parlementaire à la loi de finances pour 1988 et qui conférait à chaque chambre de commerce et d'industrie le pouvoir de fixer librement le montant de la taxe additionnelle perçue à son profit, a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 87-239 DC du 30 décembre 1987). Celui-ci a jugé, notamment, qu'il appartient au législateur de déterminer les limites a l'intérieur desquelles un établissement public à caractère administratif est habilité à arrêter le taux d'une imposition établie en vue de pourvoir à ses dépenses. Il n'est donc pas possible d'aller dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire.
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