Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 27/06/1991
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les faibles possibilités offertes aux collectivités territoriales d'accorder, à leurs cadres de catégorie A, les promotions qu'ils méritent. Le recrutement par voie de promotion interne dans le grade d'administrateur de 2e classe est régi par l'article 39-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987. Cette réglementation n'offre, dans la pratique, aucune possibilité sérieuse de promotion des fonctionnaires de catégorie A des communes ou de leurs établissements publics en raison : d'une part, du seuil démographique de 80 000 habitants imposé par l'article du décret susvisé aux communes et à leurs établissements publics pour pouvoir recruter un administrateur et, d'autre part, du quota imposé, exigeant trois recrutements extérieurs à la collectivité ou à l'établissement pour la reconnaissance d'un seul cadre A en fonctions dans la collectivité ou l'établissement. Il apparaît donc bien que, selon cette réglementation, les communes d'une population inférieure à 80 000 habitants ne peuvent pas recruter cette catégorie de cadre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en considération que seuls l'abaissement, voire la suppression du seuil démographique, et l'augmentation ou la suppression du quota pourraient permettre l'emploi d'administrateurs territoriaux, et souhaite connaître ses intentions précises dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/10/1991
Réponse. - La position du Gouvernement à l'égard de la question des seuils démographiques est dictée par la volonté de concilier l'intérêt des collectivités territoriales avec la prise en compte des situations existantes et des droits acquis. Les seuils sont l'équivalent pour la fonction publique territoriale des pyramides budgétaires ou statutaires des corps de la fonction publique de l'Etat. Ils ne représentent donc pas une pénalisation indue des fonctionnaires territoriaux mais l'adaptation des règles générales de la fonction publique aux collectivités territoriales. Il n'est pas prévu actuellement, alors que la construction statutaire de la fonction publique territoriale n'est pas parvenue à son terme, de supprimer les seuils démographiques. Toutefois, il peut être envisagé ultérieurement un processus de réexamen des seuils pour ceux dont l'application aurait fait apparaître sensiblement plus de difficultés que d'avantages pour la fonction publique territoriale. En outre, un groupe de travail mis en place par le ministère de l'intérieur examine actuellement les problèmes de quotas.
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