Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 27/06/1991
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation discriminatoire dans laquelle se trouve l'industrie chocolatière, en raison des distorsions de concurrence qui frappent la grande majorité des produits de chocolaterie et de confiserie due à leur assujettissement au taux de T.V.A. de 18,6 p. 100 par rapport aux produits vendus dans les mêmes linéaires dans les magasins et bénéficiant du taux de 5,5 p. 100. Considérant que l'harmonisation en Europe des taux de la taxe sur la valeur ajoutée constitue un des éléments fondamentaux de l'adaptation progressive de notre économie aux conditions de la réalisation du grand marché intérieur et justifierait une décision tendant à favoriser l'harmonisation, il lui demande quelles mesures il entend adopter en ce domaine.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/09/1991
Réponse. - Une baisse du taux de T.V.A. applicable aux produits de chocolaterie et de confiserie entraînerait des pertes de recettes importantes, incompatibles avec l'objectif de maîtrise du déficit budgétaire que poursuit le Gouvernement. Elle n'est donc pas envisageable pour l'instant. Par ailleurs, la France n'a pas l'obligation pour des raisons d'harmonisation européenne d'appliquer à ces produits le taux réduit de T.V.A. Le Gouvernement préfère réserver le bénéfice du taux réduit aux produits alimentaires de base et aux autres produits de première nécessité tels que les médicaments et appareils pour handicapés.
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