Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 04/07/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la réglementation rendant obligatoire à compter du 1er janvier 1992 le fait d'attacher les enfants à l'arrière dans les véhicules. Pour les enfants de moins de dix ans, des équipements spécifiques sont indispensables (nacelles, sièges, rehausseurs, etc.) et représentent évidemment un coût pour une durée d'utilisation limitée. Une T.V.A. au taux de 18,6 p. 100 est appliquée à ces équipements. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de prendre des mesures afin de réduire le taux de T.V.A. sur ces produits, ainsi que sur l'ensemble des matériels de sécurité destinés à sauver des vies humaines.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/09/1991
Réponse. - Il ne peut être répondu favorablement à la demande formulée par les honorables parlementaires. En effet, d'une part, l'application du taux réduit aux équipements de sécurité pour enfants serait contraire aux engagements communautaires de la France : de tels équipements ne figurent pas sur la liste des produits que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit, telle qu'elle résulte des conclusions du conseil des ministres des Communautés européennes des 18 mars et 24 juin 1991. D'autre part, une extension du taux réduit ne manquerait pas d'être revendiquée pour d'autres équipements ou pièces détachées automobiles participant également à la sécurité routière : ceintures de sécurité, dispositifs de freinage, casques, etc. Il en résulterait des pertes de recettes budgétaires importantes, incompatibles avec l'objectif de maîtrise du déficit budgétaire du Gouvernement.
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