Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 04/07/1991
M. Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur un ensemble de propositions adoptées par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole des Pyrénées-Orientales, dans le cadre du rapport d'étape prévu par la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 qui a profondément modifié la protection sociale des agriculteurs en organisant la substitution progressive de l'assiette " revenu professionnel " à l'assiette " revenu cadastral ". Ces propositions s'orientent autour de quatre axes. 1° Adapter la fiscalité agricole aux contraintes de l'économie agricole actuelle. A cet effet, il est nécessaire d'ouvrir une possibilité de provisionnement pour aléas climatiques de 30 000 francs par an et par personne travaillant sur une exploitation agricole ; d'étendre la liste des biens agricoles pouvant faire l'objet d'un amortissement dégressif ; d'isoler, dans les bénéfices agricoles, la part revenant à la rémunération éventuelle du capital représentatif de la propriété non bâtie et les revenus de la production proprement dits. 2° Rapprocher au maximum l'assiette des cotisations du revenu fiscal en abandonnant la moyenne triennale et en prenant comme base l'exercice immédiatement précédent ; en supprimant les assiettes spécifiques créées pour certaines situations : nouveaux installés, aides-familiaux. 3° Achever simultanément la mise à parité des prestations et de l'effort contributif avec les autres régimes. Il est urgent d'aligner définitivement le régime vieillesse des exploitants sur celui des salariés. 4° Programmer sur une durée limitée la période transitoire : le maintien prolongé de la coexistence de deux systèmes sera difficile, il est nécessaire de programmer sur trois ou quatre ans cette période transitoire. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre en compte l'ensemble de ces orientations qui devraient permettre à l'agriculture des Pyrénées-Orientales de s'inscrire dans une économie moderne et de progrès.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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