Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 04/07/1991
M. Josselin de Rohan a pris note des remarques effectuées par le Conseil d'Etat sur les conditions dans lesquelles sont élaborés les textes législatifs. Selon la Haute juridiction, nombre de projets de lois sont " hâtifs dans leur préparation, incomplets dans leur champ d'application ou inutiles dans leur portée ". Le Parlement souffre également de cette inflation législative qui ne lui permet pas, en raison des délais qui lui sont impartis pour voter les textes qui lui sont soumis, de les examiner et de les discuter avec le recul et la sérénité nécessaires. Il demande à Mme le Premier ministre de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur les conclusions du rapport du Conseil d'Etat et sur les mesures qu'elle compte prendre pour tenir compte de ses avis.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 05/12/1991
Réponse. - Le Conseil d'Etat vient en effet d'attirer de nouveau l'attention du Gouvernement sur les conditions d'élaboration des projets de loi. Ses remarques souvent sévères portent aussi bien sur le non-respect des règles de procédure que sur la conception du travail législatif et les techniques de rédaction des textes. Il ne peut qu'être fait droit à ces remarques. Il ne semble pourtant pas, comme le craint l'honorable parlementaire, qu'elles témoignent d'une aggravation alarmante des conditions de préparation des textes législatifs, puisque, comme pour les années antérieures, les plus rigoureuses d'entre elles ne concernent qu'un petit nombre de textes. Cependant, soucieux de répondre aux légitimes inquiétudes du Conseil d'Etat, et partageant en ceci les préoccupations de l'honorable parlementaire, le Premier ministre vient de demander, de la façon la plus ferme, à mesdames et messieurs les ministres et secrétaires d'Etat de veiller à l'avenir à une stricte application des directives contenues dans les circulaires de ses prédédesseurs, puisque c'est de leur non-respect que procèdent les défauts dans l'élaboration de certains projets de loi relevés par le Conseil d'Etat. Ont été à cette occasion notamment rappelés les délais qu'il est nécessaire de prévoir pour permettre au Conseil d'Etat un examen approfondi de ces textes.
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