Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 04/07/1991
M. Charles Ginesy rappelle à l'attention de M. le ministre de l'intérieur sa question écrite en date du 14 septembre 1989, relative aux droits et devoirs des policiers municipaux, à laquelle il lui avait été répondu qu'au terme de la mission conduite par M. le préfet Jean Clauzel " des dispositions seront prises concernant les compétences, les missions et le statut des agents de police municipale ". A ce jour, le dossier est toujours dans l'attente d'un règlement, ce qui est inconcevable compte tenu de l'intérêt et de la nécessité qu'il y a à mettre fin à une situation ubuesque où les déclarations à la presse des uns répondent aux interviews des autres. Une clarification s'impose et il lui demande donc de faire connaître aux honorables parlementaires la teneur des conclusions qui ont été adoptées par le Gouvernement dans le prolongement du rapport Clauzel, d'une part, ainsi que, d'autre part, la nature des consultations à venir.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/09/1991
Réponse. - Avant de déposer son rapport, M. Jean Clauzel, ancien préfet de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur, a eu de multiples entretiens avec des représentants des principales associations de maires. Il s'est déplacé dans plusieurs communes dotées d'une police municipale et a reçu tous les syndicats de policiers municipaux qui ont souhaité le rencontrer. Son rapport déposé, une large concertation a été organisée avec les élus et les représentants des organisations professionnelles représentatives. Ce n'est qu'à l'issue de cette concertation, qui se poursuit, que le Gouvernement arrêtera sa position. Celle-ci sera ensuite soumise au débat qui devra se développer avec la représentation nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la sécurité intérieure prévu à la prochaine session d'automne.
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