Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 11/07/1991
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situation des enseignants français, résidents et expatriés à Londres. Les nouvelles dispositions de la récente réforme ne leur reconnaissent plus les mêmes droits qu'à leurs collègues de la métropole, sur deux plans : l'un touchant les familles : suppression du supplément familial et diminution des indemnités pour les enseignants expatriés ; non-reconnaissance du travail à temps partiel, exclusion de la gratuité scolaire des enfants et prestations familiales inférieures à ce qu'elles sont en France pour les résidents ; l'autre, touchant à l'activité professionnelle : transformation d'une partie du traitement des résidents en indemnité, exclusion du droit à la retraite à cinquante-cinq ans des instituteurs résidents n'ayant pas quinze ans de services au moins en France, refus de l'administration d'examiner les dossiers de candidats n'ayant pas enseigné trois ans en France au minimum. Ces constatations et leurs répercussions nuisent sans aucun doute à l'image de marque de notre pays, à une époque où l'Europe sociale est à l'ordre du jour. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour mettre fin à cette contradiction et permettre aux enseignants de poursuivre leur mission à l'étranger dans des conditions acceptables.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/12/1991
Réponse. - Il semble difficile de comparer les droits des enseignants français résidents et expatriés à Londres avec ceux de leurs collègues de la métropole, puisque ces derniers ne bénéficient pas de l'indemnité et des majorations familiales liées à l'expatriation. Sur le plan touchant les familles, le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 n'a pas modifié l'attribution des majorations familiales, qui sont attribuées aux enseignants expatriés " aux lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en métropole " ; par rapport à la situation antérieure des recrutés locaux " détachés administratifs ", le décret attribue aux personnels résidents l'indemnité de résidence au taux le plus élevé et le supplément familial de traitement ; de plus, lorsqu'ils sont en poste dans un pays de la C.E.E., les résidents perçoivent les mêmes prestations familiales que leurs collègues exerçant en France, à l'exception de l'allocation logement, de l'allocation parentale d'éducation et de l'allocation pour garde d'enfant à domicile. Lorsque la situation financière de l'établissement le permet, les personnels résidents bénéficient généralement d'exonérations partielles de frais de scolarité, en fonction de leurs revenus ; ainsi, pour l'année scolaire 1990-1991, le lycée Charles-de-Gaulle a accordé à dix-sept familles des exonérations allant de 40 à 70 p. 100. En l'état actuel des textes, la reconnaissance du travail à temps partiel n'est pas étendue à l'étranger : la réforme n'a rien changé à cette situation. Sur le plan touchant à l'activité professionnelle, la " transformation d'une partie du traitement en indemnité " correspond à l'application stricte du décret n° 90-469 du 31 mai 1990. Outre leur traitement de fonctionnaire, les résidents en poste au lycée Charles-de-Gaulle perçoivent une prime de cherté de vie, versée en monnaie locale, dont le montant équivaut à une majoration mensuelle de 12 à 18 p. 100 - suivant les variations du taux de change - par rapport à leurs collègues exerçant à Paris. Les problèmes du droit à la retraite à cinquante-cinq ans des instituteurs détachés en Europe tiennent à l'interprétation de l'article L. 73 du code des pensions civiles et militaires, et sont sans rapport avec la réforme des rémunérations. Par ailleurs, cette dernière n'a eu aucune incidence sur les règles de travail adoptées d'un commun accord par les ministères des affaires étrangères et de l'éducation nationale pour le recrutement des personnels enseignants à l'étranger.
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