Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 18/07/1991
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur la situation des agents originaires des D.O.M.-T.O.M. de la fonction publique. Sous le prétexte à l'égalité sociale, les réformes contenues dans le rapport Ripert auront des conséquences financières graves pour les agents. En effet, ce rapport prévoit la suppression de la prime de vie chère et de l'indemnité d'éloignement. Elle lui demande d'intervenir pour faire supprimer ces nouvelles dispositions qui pénalisent injustement ces agents de la fonction publique.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 26/09/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre sur les inquiétudes suscitées par le projet de réforme de la fonction publique de l'outre-mer. La modification du régime salarial et indemnitaire des fonctionnaires en poste dans les D.O.M. est une partie de la réforme fondamentale que constitue l'établissement de l'égalité sociale dans ces mêmes départements par rapport à la métropole. Dans ce cadre général, le Gouvernement réforme les régimes de prestations sociales par la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991, réduit les écarts du S.M.I.C., met en place les moyens du développement économique des D.O.M. et enfin limite l'attrait excessif de la fonction publique au détriment d'activités plus directement productives. Les mesures concernant les fonctionnaires ne sont compréhensibles que dans ce contexte. En ce qui concerne les fonctionnaires, dont nul ne met en doute la compétence et le dévouement, des propositions ont été faites dès le 12 juin de l'année dernière à l'Assemblée nationale à l'occasion du débat d'orientation sur l'outre-mer. Dès lors, les contacts ont été multipliés dans chacun des départements et à Paris avec les élus et les organisations syndicales représentatives. Du temps est encore laissé à la concertation puisqu'il n'est pas envisagé que la réforme entre en application en 1991. Les préfets ont consulté à nouveau les organisations syndicales locales, et les confédérations nationales seront reçues en septembre prochain. La base de ces nouvelles consultations tient compte pour partie des observations des syndicats. Elles s'articulent de la façon suivante. Majoration de traitement : il est proposé un nouveau mode de rémunération aux futurs fonctionnaires qui feront le libre choix de servir outre-mer. Ils percevront alors une majoration de traitement au taux légal de 25 p. 100. Les fonctionnaires en poste verront leur situation actuelle inchangée. La création d'une indemnité individuelle compensatrice pour les fonctionnaires en poste et la suppression des compléments temporaires et de l'index de correction pour les futurs fonctionnaires relèvent du décret. Il n'y aura pas de projet de loi à ce sujet. La date et les modalités d'application relèvent de la concertation avec les organisations syndicales. Afin de prendre en compte une demande des syndicats, et pour ne pas entraver la mobilité des fonctionnaires, l'agent muté hors du département dans le cadre d'une promotion ou pour suivre une formation initiale et qui revient ultérieurement dans son département bénéficiera de l'ancien régime de la majoration de traitement à son retour. Indemnité d'éloignement : elle sera calculée sur les bases suivantes : 12 mois de traitement indiciaire brut, comme aujourd'hui, sauf en Guyane. Mais elle sera plafonnée à l'indice moyen de la catégorie A, pour des raisons de justice sociale ; le paiement aura lieu en deux fractions au lieu de trois : c'est une amélioration puisque 6 mois de salaire seront versés au départ au lieu de 4 mois. Le paiement de la deuxième fraction aura lieu au début de la 4e année et non plus à la fin comme actuellement. Congés bonifiés : après discussion avec les organisations syndicales, il apparaît que les points de vue sur ce dossier sont très contradictoires. Le Gouvernement estime que ce système est obsolète et constate qu'il est très difficilement gérable. Il a proposé la suppression de la bonification des congés en contrepartie d'une amélioration de la prise en charge des voyages. Or certains syndicats proposent de maintenir la situation actuelle, d'autres la prise en charge de 30 p. 100 du voyage tous les ans, d'autres encore la prise en charge intégrale d'un voyage tous les deux ans. Le Gouvernement propose donc de dissocier ce dossier du reste de la réforme de la fonction publique et d'ouvrir un chantier de discussions. Les différentes propositions seront examinées afin de parvenir à une proposition commune. Majoration de retraite à la Réunion : la majoration actuelle de retraite de 35 p. 100 est versée aux seuls fonctionnaires de l'Etat, sans condition de cotisation, de résidence à la Réunion ou d'exercice d'une activité dans ce département pendant la vie professionnelle. Elle ne peut être maintenue en l'état. Il a été proposé son maintien pour tous les actuels bénéficiaires, et sa suppression à l'issue d'une période de transition. La durée et les modalités de cette période de transition sont soumises à la concertation avec les organisations syndicales locales. Ce n'est qu'à l'issue de cette discussion qui aura lieu à la Réunion que les mesures seront arrêtées. ; d'autres la prise en charge de 30 p. 100 du voyage tous les ans, d'autres encore la prise en charge intégrale d'un voyage tous les deux ans. Le Gouvernement propose donc de dissocier ce dossier du reste de la réforme de la fonction publique et d'ouvrir un chantier de discussions. Les différentes propositions seront examinées afin de parvenir à une proposition commune. Majoration de retraite à la Réunion : la majoration actuelle de retraite de 35 p. 100 est versée aux seuls fonctionnaires de l'Etat, sans condition de cotisation, de résidence à la Réunion ou d'exercice d'une activité dans ce département pendant la vie professionnelle. Elle ne peut être maintenue en l'état. Il a été proposé son maintien pour tous les actuels bénéficiaires, et sa suppression à l'issue d'une période de transition. La durée et les modalités de cette période de transition sont soumises à la concertation avec les organisations syndicales locales. Ce n'est qu'à l'issue de cette discussion qui aura lieu à la Réunion que les mesures seront arrêtées.
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