Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 18/07/1991
M. Michel Souplet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur la situation des ouvriers agricoles qualifiés. Ceux-ci sont de plus en plus souvent licenciés en raison de l'évolution économique de l'agriculture. La plupart ne savent ni lire, ni écrire, mais savent conduire les tracteurs depuis des années. Les communes rurales qui entretiennent l'environnement s'équipent de matériels performants et auraient besoin de ces ouvriers qualifiés pour conduire les tracteurs et être ainsi au service des communes rurales. Or, il leur est demandé dans ces conditions de posséder un permis. Il demande en conséquence s'il ne serait pas envisageable d'étendre aux collectivités locales l'exemption du permis de conduire pour la conduite de tracteurs agricoles. Cette mesure permettrait ainsi une réinsertion plus facile de ces ouvriers agricoles.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 10/10/1991
Réponse. - En règle générale, la conduite des véhicules automobiles nécessite, de la part du conducteur, la possession, d'un permis dont la catégorie est définie à l'article R. 124 du code de la route. Echappent à cette obligation les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que défini au titre III (art. R. 138 A, 1°, 2°, 3° et B du code de la route), lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une Coopérative d'utilisation de matériel agricole (C.U.M.A.). En revanche, si les véhicules ne sont pas attachés à une exploitation de ce type et, de plus, s'ils ne sont pas utilisés dans le cadre exclusif de l'exercice d'activités agricoles, leurs conducteurs doivent être titulaires d'un permis de la catégorie B, C ou E (C) suivant le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) du véhicule (art. R. 167-2 du même code). Il n'apparaît pas opportun d'étendre cette dispense de permis de conduire pourd'autres cas que ceux prévus actuellement. En effet, cela entraînerait une multitude de demandes de tous les utilisateurs de matériels agricoles qui sont astreints à la possession du permis de conduire (comme les municipalités, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles et les personnes s'adonnant à l'agriculture de plaisance) et auxquels, jusqu'à ce jour, de telles facilités ont été refusées. D'ailleurs, l'Etat lui-même n'a pas dérogé à cette règle puisque les agents des directions départementales de l'équipement sont tenus de posséder le permis de conduire des catégories B, C et E (C), selon le P.T.A.C. des véhicules qu'ils conduisent, pour effectuer les travaux d'entretien des routes et des bas-côtés, véhicules souvent identiques à ceux utilisés par les agriculteurs.
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