Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 18/07/1991
M. Albert Voilquin attire l'attention de Mme le Premier ministre sur l'inquiétude justifiée du monde agricole devant l'évolution actuelle du marché de la viande bovine. Il en résulte une année dramatique pour les éleveurs bovins, en raison des baisses de prix engendrées notamment par l'entrée, sur le marché européen, de bêtes en provenance des ex-pays de l'Est, baisse qui peut atteindre 400 à 500 francs par carcasse. Devant l'attitude des finances, et l'absence de réponse au ministre de l'agriculture concernant ce problème préoccupant, il devient nécessaire et urgent de prendre les mesures qui s'imposent pour assurer la sauvegarde de l'agriculture, branche essentielle de notre économie.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 16/04/1992
Réponse. - Les difficultés du marché de la viande bovine sont imputables à plusieurs facteurs et notamment à l'augmentation de 4 p. 100 de la production communautaire en 1990, ainsi qu'à la baisse de la consommation intérieure, spécialement au Royaume-Uni. L'intégration de l'ex-R.D.A. dans la C.E.E. a aussi contribué à une dégradation du marché, beaucoup plus par le bas niveau de prix de ces importations que par leur volume, qui, d'après les statistiques douanières, est resté relativement limité. La crise du Golfe a également réduit nos possibilités d'exportation vers cette zone. Face à cette situation, les moyens disponibles au titre de l'organisation commune de marché ont été mobilisés au maximum. De plus, de nombreuses mesures d'urgence ont été prises au niveau national : en août 1990, des mesures portant sur plus d'un milliard de francs ont été appliquées dans les 44 départements touchés par la sécheresse (mise à disposition de céréales à prix réduit, prise en charge de frais financiers, aménagement de la dette, avance exceptionnelle de trésorerie sur l'indemnité sécheresse de 1990). En septembre 1990 un programme d'aides directes a été mis en place en faveur des exploitations en situation fragile (création d'un fonds de restructuration de la dette bancaire des agriculteurs alimenté par le Crédit agricole et doté de 1,4 milliard de francs). En 1991, devant la persistance de la crise, liée à une nouvelle hausse de la production, les achats massifs à l'intervention ont été poursuivis : 1 046 000 tonnes ont été achetées dans la C.E.E. en 1991, dont 217 150 tonnes en France. De plus, conformément à l'engagement que la commission avait pris devant le conseil des ministres en janvier 1991, une clause de sauvegarde, interdisant toute importation de bovins vivants de moins de 220 kilos, a été déclenchée le 25 avril 1991, dès que le plafond de 227 000 veaux importés dans la Communauté en 1991 a été atteint. Parallèlement, les contrôles sur les viandes et les animaux importés ont été renforcés. Les contrôles physiques des produits avec déchargement ont été intensifiés et le nombre d'abattoirs agréés pour l'importation d'animaux vivants a été fortement réduit (200 à 50 environ) pour concentrer les flux sur des lieux parfaitement adaptés aux contrôles et refouler plus sûrement les produits non conformes à la réglementation communautaire. Par ailleurs, la France a mis en oeuvre un plan d'aide au revenu agricole en particulier au profit des éleveurs de bovins. Le montant des aides s'élève à 1,1 milliard de francs, dont 350 millions de francs dès 1991. Les aides seront accordées en vue de l'adaptation des exploitations agricoles ou de leur restructuration et permettront la réalisation d'environ 24 000 plans. Un plan d'urgence a été décidé à l'automne 1991 en faveur des éleveurs. Ce plan, qui représente pour le budget de l'Etat un effort de 1,272 milliard de francs, compte des mesure d'allègement des charges sociales (500 millions) et fiscales supplémentaires (190 millions de francs de dégrèvement sur l'impôt foncier non bâti, qui s'ajoutent aux 300 millions déjà prévus à cet effet sur 1991, et 490 millions de francs prévus pour 1992) ainsi que des aides à l'affouragement (92 millions de francs). Un plan d'adaptation en faveur de l'agriculture française a été décidé fin novembre : les éleveurs sont concernés par la mise en place d'un dispositif de préretraite dont le coût est évalué à 730 millions de francs pour 1992, des aides à l'installation et des aides aux investissements. Parallèlement, le Gouvernement a déposé un projet de loi, qui devrait être discuté lors de la prochaine session parlementaire, visant à raccourcir à trente jours les délais de paiement pour les produits alimentaires périssables. A la suite de la demande du Gouvernement français, le conseil des ministres de la Communauté vient de décider pour la campagne en cours une augmentation de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes de 158 francs par vache, financée pour moitié par le budget communautaire et pour moitié sur le budget national. En ce qui concerne les anabolisants, le ministre de l'agriculture et de la forêt est régulièrement intervenu auprès de la commission européenne et du conseil des ministres de la C.E.E. pour réclamer un renforcement des contrôles. Cette pression n'a pas été vaine, comme en témoignent certains faits divers relatés par la presse étrangère. De plus, la mise en oeuvre de la directive communautaire sur les substances de croissance a donné lieu à des inspections communautaires en France et chez la plupart de nos concurrents. L'analyse du rapport final, au premier semestre de 1992, devrait permettre de reprendre ce dossier sur des bases concrètes au niveau communautaire. A plus long terme, les pouvoirs publics aident et encouragent l'interprofession dans sa recherche d'une amélioration de la qualité des viandes et de l'image de marque de la viande bovine auprès des consommateurs, afin de garantir, pour l'avenir, un meilleur écoulement des viandes sur le marché intérieur. Enfin, la réforme de la politique agricole commune, qui se négocie en ce moment, devrait, permettre de restaurer l'équilibre des marchés tout en préservant les intérêts des éleveurs français. ; loi, qui devrait être discuté lors de la prochaine session parlementaire, visant à raccourcir à trente jours les délais de paiement pour les produits alimentaires périssables. A la suite de la demande du Gouvernement français, le conseil des ministres de la Communauté vient de décider pour la campagne en cours une augmentation de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes de 158 francs par vache, financée pour moitié par le budget communautaire et pour moitié sur le budget national. En ce qui concerne les anabolisants, le ministre de l'agriculture et de la forêt est régulièrement intervenu auprès de la commission européenne et du conseil des ministres de la C.E.E. pour réclamer un renforcement des contrôles. Cette pression n'a pas été vaine, comme en témoignent certains faits divers relatés par la presse étrangère. De plus, la mise en oeuvre de la directive communautaire sur les substances de croissance a donné lieu à des inspections communautaires en France et chez la plupart de nos concurrents. L'analyse du rapport final, au premier semestre de 1992, devrait permettre de reprendre ce dossier sur des bases concrètes au niveau communautaire. A plus long terme, les pouvoirs publics aident et encouragent l'interprofession dans sa recherche d'une amélioration de la qualité des viandes et de l'image de marque de la viande bovine auprès des consommateurs, afin de garantir, pour l'avenir, un meilleur écoulement des viandes sur le marché intérieur. Enfin, la réforme de la politique agricole commune, qui se négocie en ce moment, devrait, permettre de restaurer l'équilibre des marchés tout en préservant les intérêts des éleveurs français.
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