Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 18/07/1991
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'importance des préoccupations de l'agriculture française dans le cadre des négociations engagées par la Communauté dans le domaine de la politique agricole commune avec les pays de l'Est et de l'Association européenne du libre-échange (A.E.L.E.), et dans le cadre du G.A.T.T. (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce). Il convient d'adapter la P.A.C., en maintenant les conditions d'importation de produits agricoles et en assurant la rémunération des agriculteurs par le soutien des prix, contrairement aux orientations de la Commission et du système généralisé d'aides directes en agriculture. En ce qui concerne les pays de l'Est, il n'y a aucune raison pour que l'agriculture paie le prix du soutien politique apporté à ces pays disposant de conditions de production très différentes de celles de la Communauté. Pour ce qui est de l'A.E.L.E., les obstacles freinant nos exportations agro-alimentaires vers ces pays devraient pouvoir être levés. En ce qui concerne le G.A.T.T., l'intérêt de notre agriculture européenne ne doit pas comporter de concessions supplémentaires, et le conseil devrait refuser cette demande, comme il l'a fait en décembre 1990 à Bruxelles. Il serait heureux d'avoir le point de vue du Gouvernement à ce propos.
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La question est caduque
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