Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/07/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le ministre délégué aux affaires européennes le rapport présenté au Conseil économique et social sur la coopération entre les Etats dits A.C.P. - pays d'Afrique, de la Caraïbe et du Pacifique - et les territoires et départements d'outre-mer dans la zone caraïbe, ayant fait l'objet d'un avis adopté le 29 mai 1991 par le conseil et publié le 9 juillet au Journal officiel, comportant des propositions de mesures administratives et institutionnelles et affirmant notamment que " les déséquilibres entre les coopérations européennes bilatérales, d'une part, et la coopération communautaire, d'autre part, doivent être corrigés afin d'aboutir progressivement à une coopération globalisée et maîtrisée par une instance européenne. Une articulation plus étroite entre coopérations bilatérales et communautaires au stade de l'élaboration et des montages financiers permettrait d'avancer dans cette voie. " Il lui demande si les mesures institutionnelles suggérées aux pages 14 et 15 du rapport précité recueillent l'approbation du Gouvernement français et vont dans le sens des objectifs de sa politique européenne et de ses relations avec les institutions de la Communauté économique europénnes.
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La question est caduque
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