Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 25/07/1991
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur les préoccupations exprimées par les artisans du taxi sur les conditions dans lesquelles s'opèrent les suspensions du permis de conduire. Considérant en effet que ces professionnels parcourent de très nombreux kilomètres au service de la clientèle, ils souhaiteraient pouvoir bénéficier, en cas de suspension, d'un aménagement de type permis blanc qui leur permettrait de poursuivre leurs activités sans compromettre l'existence de leur entreprise. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette préoccupation particulièrement digne d'intérêt.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 24/10/1991
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'en vertu des dispositions des articles 55-1 et R. 1er du code pénal la suspension du permis de conduire peut faire l'objet d'un aménagement accordé par le juge pour des motifs d'ordre professionnel, mais qu'un tel aménagement n'est jamais de droit. Il faut le demander et justifier devant le tribunal de la nécessité de conserver son permis de conduire pour pouvoir continuer à exercer son activité professionnelle. En revanche, la décision préfectorale de suspension du permis de conduire, prise dans l'attente de la décision judiciaire, n'est pas aménageable.
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