Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 25/07/1991
M. Charles Descours s'étonne auprès de M. le ministre délégué à la santé que la cigarette Chevignon soit toujours en vente dans les bureaux de tabac contrairement à l'accord passé à l'époque entre le ministre des affaires sociales et de la solidarité et la SEITA qui avait publiquement donné sa parole de retirer de la vente cette marque de cigarettes à partir du 1er juillet 1991. Il lui rappelle, en effet, que le lancement de cette nouvelle marque de cigarettes en février 1991, visant particulièrement une clientèle jeune, était une violation de la loi qui venait d'être adoptée n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme - dispositif de santé publique particulièrement destiné à protéger les jeunes des effets néfastes du tabac. Il précise que, si cette loi n'a pas pour objet d'interdire l'utilisation d'une marque pour dénommer une cigarette, elle prévoit, par contre (art. 4) que la communication autour de la marque et quelle quesoit la nature du produit ainsi dénommé doit s'intégrer aux contraintes publicitaires imposées à la publicité sur le tabac par l'article 6 et aboutissant à l'interdiction totale applicable au 1er janvier 1993. Dans le cas précis de la cigarette Chevignon, il n'a pas remarqué que cette société avait cessé de faire de la publicité sur ses différents produits de vente (vêtements, articles de classe, etc.), le Gouvernement se devant de faire respecter la loi et tout particulièrement pour les entreprises publiques, il lui demande quelles mesures rapides et concrètes compte-t-il prendre pour faire cesser cette vente illégale de cigarettes qui ouvre la porte à la multiplication des infractions jusqu'à rendre inapplicable la volonté du législateur - et préserver la santé publique.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 03/10/1991
Réponse. - Le ministre délégué à la santé a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire, que conformément aux accords passés, la SEITA, après avoir annoncé le 11 avril 1991 l'arrêt de la cigarette Chevignon, a stoppé tout envoi et repris gratuitement les stocks existants, soit déjà plus de 1,2 million de cigarettes. L'hypothèse d'un reliquat restant dans les circuits de distribution (il existe 37 500 débitants de tabac) avait été discutée lors des négociations avec la SEITA et il avait été admis qu'aucune action pénale ne serait engagée pour des infractions constatées de façon isolée dans les semaines suivant le terme du 1er juillet 1991. En tout état de cause, l'accord est respecté et les derniers paquets en circulation devraient très rapidement être éliminés du circuit de commercialisation.
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