Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 01/08/1991

M. Paul Séramy attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les conséquences, pour les crèches familiales, des dispositions contenues dans la loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants qui a étendu à leurs assistantes maternelles les nouveaux droits sociaux reconnus aux assistantes maternelles indépendantes. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il entend prendre des mesures de compensation à l'égard des collectivités locales ou des associations comme, par exemple, l'exonération partielle de la part patronale des cotisations.

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La question a été retirée pour cause de décès.

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