Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 01/08/1991
M. René Régnault appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les inquiétudes de la fédération départementale d'aide à domicile en milieu rural des Côtes-d'Armor et de l'association des paralysés de France devant la décision prise début juin 1991 visant à " geler " les crédits destinés à financer les services d'auxiliaires de vie à hauteur de 32 p. 100 de leur montant. Cette réduction de crédits pourrait avoir des conséquences dramatiques pour les personnes handicapées qui ont choisi de vivre à leur domicile, choix qui au demeurant correspond à la politique officielle du Gouvernement et qui est une solution beaucoup moins onéreuse que le placement en établissement d'hébergement. Il lui demande donc de bien vouloir lui dire s'il entend reconsidérer cette mesure et en conséquence rétablir les subventions telles que prévues antérieurement.
- page 1582
Réponse du ministère : Handicapés publiée le 26/09/1991
Réponse. - L'attention du ministre des affaires sociales et de l'intégration a été appelée sur les conséquences de la mesure de gel des crédits d'auxiliaires de vie. Cette mesure a été prise à titre temporaire, en application de la circulaire du 6 mai 1991 du ministre délégué au budget sur la maîtrise de l'exécution du budget 1991 : à la date du 30 septembre 1991, les crédits ne devront être dépensés qu'à hauteur de 70 p. 100 du montant inscrit à la loi de finances. S'appliquant à tous les ministères, cette circulaire vise simplement à réguler le rythme d'exécution de la dépense publique en 1991. Elle ne remet pas en cause le montant des crédits. Comme cela vient d'être rappelé aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, elle ne devrait pas conduire à dénoncer des conventions passées avec des services d'auxiliaires de vie ou à imposer la négociation d'avenants réduisant les dotations annoncées. Les instructions ont été données pour qu'au terme de la période fixée par le ministère du budget, les dispositions nécessaires soient prises pour réduire au strict minimum les délais de versement des crédits.
- page 2097
Page mise à jour le