Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 01/08/1991
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration les termes de sa question n° 9232 parue au Journal officiel du 5 avril 1990 et qui a fait l'objet de trois rappels : n° 10320 du 14 juin 1990, n° 11620 du 13 septembre 1990 et n° 15080 du 2 mai 1991. Il lui demande à nouveau de bien vouloir lui préciser quels sont les critères des crédits affectés à la création de lits de cure médicale dans les établissements pour les personnes âgées ainsi que la répartition des crédits destinés à la création de places des services de soins infirmiers à domicile. Il lui demande en particulier de bien vouloir lui préciser les modalités de calcul qui ont abouti à attribuer au département de la Vendée les crédits permettant de créer seulement trente-trois lits médicalisés supplémentaires et six places de soins infirmiers à domicile, alors même que le taux d'équipement en lits médicalisés de ce département est un des plus faibles de la région des Pays de la Loire et que les besoins sont considérables compte tenu du vieillissement accéléré de certaines régions, notamment sur le littoral vendéen. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser, outre les critères de répartition, les montants exacts de crédits qui ont été attribués à chacun des cinq départements composant la région des Pays de la Loire.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/09/1991
Réponse. - Le Gouvernement avait adopté en 1989 des mesures hors redéploiement en faveur des personnes âgées, en dégageant une enveloppe complémentaire de 350 millions de francs sur les crédits d'assurance maladie qui s'ajoutait aux efforts réalisés dans le cadre de l'enveloppe départementale. Ces mesures marquaient la volonté de l'Etat de renforcer la politique en ce domaine : maintenir les personnes âgées à domicile aussi longtemps que cela est possible en développant et en améliorant les services de soins infirmiers à domicile ; adapter les établissements à l'état de dépendance des personnes âgées en favorisant une prise en charge appropriée, tout en maîtrisant les dépenses d'assurance maladie. L'enveloppe de 350 millions de francs se décomposait en deux sous-enveloppes : 280 millions de francs répartis en enveloppes régionales attribuées à tous les préfets de région et destinés à financer la création de places en sections de cure médicale et services de soins infirmiers à domicile décidées par les préfets de département ; 70 millions de francs destinés à la transformation des hospices et des sections d'hospices des régions connaissant des retards importants dans ce secteur, ainsi qu'à la mise en oeuvre de contrats d'objectifs, gérés au niveau national. Le montant des crédits attribués à chaque région a été déterminé en fonction des taux d'équipement existants à la fois en offre globale de soins à domicile pour personnes âgées et en offre d'hébergement médicalisé. Ce mode de répartition vise à compenser les disparités qui existent actuellement entre les régions mais également entre les départements d'une même région. Il est précisé que la Vendée se situe actuellement dans les départements les mieux pourvus en services de soins infirmiers à domicile actuellement (soit 18,70 places pour 1 000 personnes âgées de soixante-quinze ans et plus, la moyenne nationale correspondant à 9,90 places) et que la région Pays de la Loire setrouve également parmi les régions bien dotées (soit 12,60 places). En ce qui concerne les taux d'équipement en hébergement, la Vendée se situe à cinquante-cinq places et la région à 64,77 places, soit au-dessus de la moyenne nationale qui est de 49,43. C'est pourquoi l'enveloppe de crédits hors redéploiement allouée aux Pays de la Loire s'élevait à 9 128 466 francs. La procédure de répartition s'est faite à un échelon déconcentré et chaque direction régionale, en collaboration avec les directions départementales et sous l'autorité des préfets, a été chargée de répartir entre ces dernières le montant de l'enveloppe allouée, afin de tenir compte des priorités et des possibilités locales pour 1990. A partir de 1991, un plan triennal de création de places de services de soins à domicile, de sections de cure médicale et de long séjour est mis en oeuvre, également de manière déconcentrée. Il permettra la création d'au moins 45 000 places supplémentaires d'ici à 1993.
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