Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 08/08/1991
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situation du personnel enseignant de l'école française de Bagdad. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures prises en vue de concourir à l'indemnisation des préjudices matériels subis par ces personnels à raison des événements en août 1990. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des dispositions particulières ont été prises en vue de prendre en charge en tout ou partie le montant des loyers versés d'avance par ces personnes pour une période de plusieurs mois, alors que le logement a été récupéré de force par les bailleurs irakiens. Plusieurs agents ont également contracté des emprunts auprès de banques françaises en vue de leur installation en Irak. Il lui demande si l'Etat a prévu de prendre en charge en tout ou partie les annuités non encore remboursées ou si un moratoire légal est envisagé. Il lui demande également si, àl'instar de ce qui a été prévu pour les rapatriés d'outre-mer par la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, un régime d'indemnisation des biens mobiliers est envisagé, tant pour les salariés que pour les fonctionnaires et agents publics.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 12/03/1992
Réponse. - Compte tenu du caractère exceptionnel des événements survenus en Irak en août 1990, le D.A.E. a demandé et obtenu du ministère de l'économie, des finances et du budget un réaménagement des plafonds d'indemnisation pour dommages matériels afin que les agents concernés en fonction en Irak au moment des événements puissent être indemnisés dans de meilleures conditions. L'instruction de ces dossiers est actuellement en cours et la mise en paiement de ces indemnités devrait intervenir dans le courant du premier trimestre 1992. L'indemnité versée est uniquement destinée au dédommagement de la perte d'effets personnels et de biens mobiliers. Les pertes financières résultant des paiements de loyers ou de remboursements d'emprunts, la perte d'espèces françaises ou étrangères ne peuvent être prises en considération, le régime d'indemnisation pour dommages matériels mis en place il y a une quinzaine d'années excluant toute indemnisation de cette nature. Il est à noter que les agents précédemment en poste en Irak ont perçu du département l'indemnité forfaitaire de changement de résidence et que par ailleurs l'ensemble des enseignants de l'école française de Bagdad a pu bénéficier d'une autre affectation à l'étranger.
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