Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 08/08/1991
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conditions dans lesquelles les Français résidant habituellement dans un Etat membre de la C.E.E. (notamment en République fédérale d'Allemagne, à Berlin) sont couverts par une assurance en cas d'accident de voiture durant leurs vacances en France. Il lui expose qu'il n'existe pas dans certains pays de la C.E.E., et notamment en R.F.A. (à Berlin), de contrat d'assurance " défense-recours ". En conséquence, en cas d'accident en France, l'assureur étranger de ces Français ne peut se substituer à eux ni effectuer les démarches nécessaires à la récupération de l'indemnité due par l'assureur français de l'auteur de l'accident. Nos compatriotes doivent effectuer ces démarches eux-mêmes auprès de l'assureur français et, le cas échéant, avancer les frais de procédure nécessaires. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si, soit le droit communautaire, soit le droit interne français permettent de remédier à cette situation. Dans la négative, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si un projet de loi habilitant le fonds de garantie contre les accidents de la circulation à intervenir en faveur de nos compatriotes ne pourrait être envisagé.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/11/1991
Réponse. - En matière d'assurance automobile, tout assuré titulaire d'un contrat de responsabilité civile, seule garantie obligatoire prévue par la loi, peut s'il le souhaite souscrire une garantie protection juridique pour mettre en cause la responsabilité de quiconque à l'origine du préjudice qu'il a subi. Cette garantie peut également être mise à profit pour obtenir une plus juste appréciation de l'indemnité proposée par l'assureur du responsable. Cette garantie " protection juridique " accessoire des contrats de responsabilité civile ou contrat à part entière permet la prise en charge par l'assureur, dont la garantie est mise en jeu, des frais engagés pour le recours ou la défense de l'assuré, y compris les honoraires de l'avocat ainsi que les frais du médecin assistant l'assuré. Lorsqu'un automobiliste français se rend à l'étranger s'il ne bénéficie pas d'une garantie " protection juridique " ou si elle ne joue pas, il est obligé de régler à ses frais les démarches nécessaires contre le responsable dans le but de se défendre s'il est mis en cause. De ce fait, il se trouve dans une situation comparable à celle décrite par l'honorable parlementaire d'un automobiliste français résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne qui n'a pu souscrire une telle garantie. Actuellement, ni le droit communautaire ni le droit français ne peuvent en l'état des textes modifier cette situation ni imposer la souscription d'une telle garantie qui demeure facultative. A ce jour, aucun projet de loi habilitant le fonds de garantie contre les accidents de la circulation ou tout autre organisme à intervenir en cas d'absence d'une garantie " protection juridique " n'est à l'étude. Cependant, il est certain que les dispositions de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen, qui introduisent notamment la libre prestation de services en assurance de dommages, pourraientavoir pour effet d'inciter les entreprises européennes à proposer une telle garantie.
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