Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 08/08/1991
M. José Balarello appelle l'attention de Mme le Premier ministre sur la situation angoissante que connaissent les rapatriés anciens combattants bénéficiaires de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982. Il lui rappelle que l'application de cette loi votée dans un but de réconciliation nationale est entravée par le fait que plus de 1 000 dossiers se trouvent toujours en souffrance dans les administrations alors que certaines demandes de reclassement ont été formulées depuis près de dix ans. En conséquence, il lui demande de prendre toutes mesures afin que les administrations concernées fassent parvenir dans les meilleurs délais à la commission de reclassement les propositions de reclassement en souffrance et que l'ensemble de cette question puisse être définitivement réglé au cours de la présente année.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 26/12/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire est informé que les commissions administratives de reclassement créées en application des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'A.F.N., de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, ont été instituées et leurs membres nommés dès 1985. Depuis le début de leur fonctionnement, ces commissions, à compétence consultative, se sont réunies dix-neuf fois et ont examiné 1 878 dossiers, dont 590 pour la seule année 1991. Toutefois, compte tenu de la complexité des situations des intéressés qui entraîne des délais d'étude importants, le secrétariat d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés envisage actuellement, en liaison avec les autres ministères concernés, le moyen d'accélérer le règlement des dossiers encore en suspens.
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