Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 22/08/1991
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les restrictions apportées aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs souhaitant développer des élevages avicoles et porcins. La suppression de toute dotation d'installation des jeunes agriculteurs (D.J.A.) et de tout prêt bonifié pour un agriculteur créant des ateliers dans ces deux secteurs d'activité risque d'empêcher le renouvellement des exploitations dans des régions comme la Bretagne, les jeunes agriculteurs n'ayant que très peu de chances de s'installer pour créer ou reprendre des exploitations laitières ou céréalières. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer une décision qui porte atteinte à l'avenir de l'agriculteur bretonne et constitue pour les jeunes une pénalisation supplémentaire et injuste.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/04/1992
Réponse. - Depuis le 1er janvier 1991, date d'échéance du dispositif communautaire permettant d'aider la création de capacités de production nouvelles dans le secteur porcin, les aides à l'installation dans ce secteur sont d'une manière générale réservées à la reprise d'exploitation et il en est de même pour le secteur de l'aviculture depuis la mise en oeuvre de ce dispositif. S'agissant de la dotation aux jeunes agriculture (D.J.A.), dès lors qu'elle sert à financer des créations de capacités de productions nouvelles, ce qui est le cas des projets reposant sur une création ou une extension d'atelier, il faut considérer que les règles prévues par le règlement 2328 91 s'appliquent. La commission s'appuie sur les articles 29 et 30 du règlement, qui imposent de prendre en compte dans l'appréciation de la compatibilité des aides nationales avec le texte communautaire le lien nécessaire entre les différentes mesures. Ceci interdit, compte tenu des objectifs poursuivis par les limitations propres à certaines productions, de traiter différemment les investissements nouveaux réalisés à l'occasion d'une installation et ceux réalisés dans un autre cadre. Aussi, il a été admis que les projets de création de capacités de production comprenant, à côté de l'atelier porcin ou avicole, des investissements correspondant à d'autres productions justifient en soi une aide publique. D'autre part, la D.J.A. peut être octroyée dès lors qu'elle est justifiée par les besoins de financement autres que ceux directement liés à la création de capacité de production porcine nouvelles. C'est le cas notamment si l'exploitation doit faire face à des frais d'installation importants ou si elle produit une partie de l'alimentation du cheptel. Par ailleurs, il faut rappeler que si le financement d'ateliers nouveaux n'est pas possible, en revanche la reprise d'un atelier récemment créé ou agrandi l'est tout à fait. Enfin, les prêts à moyen terme spéciaux assurentle financement de la reprise d'actifs. Ces dispositifs permettront d'assurer l'adaptation et le renouvellement des exploitations porcines dans le cadre imposé par la réglementation communautaire.
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