Question de M. PUECH Jean (Aveyron - U.R.E.I.) publiée le 22/08/1991

M. Jean Puech attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conséquences négatives de l'absence de revalorisation depuis trois ans des tarifs des soins infirmiers à l'acte. Cette situation ne favorise pas le meilleur accès des personnes et des familles aux différentes formes de soins libérales et mutualistes, notamment aux soins à domicile. Par ailleurs, elle fragilise la gestion des centres de soins fonctionnant avec du personnel salarié, dont les charges s'accroissent, comme pour l'ensemble des entreprises. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/10/1991

Réponse. - Les difficultés que rencontrent actuellement les centres de soins médicaux, infirmiers et dentaires, notamment celles concernant leur situation financière ne sont pas méconnues du ministre des affaires sociales et de l'intégration. Les trois décrets d'application prévus par l'article 16 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ont été publiés au Journal officiel du 15 juillet 1991. En application du premier de ces textes, les centre de santé voient le taux de la cotisation d'assurance maladie dont ils sont redevables pour les praticiens et auxiliaires médicaux qu'ils emploient passer de 12,6 p. 100 à 2,9 p. 100, la différence faisant l'objet d'une subvention versée par les caisses primaires d'assurance maladie aux centres de santé. Par ailleurs, un deuxième décret organise de nouvelles conditions d'agrément des centres de santé par les pouvoirs publics et allège très sensiblement les normes techniques, auxquelles les centres sont tenus de se conformer. Enfin, un troisième décret modifie les relations des centres avec l'assurance maladie, qui s'effectueront désormais dans le cadre de la convention type annexée à ce texte, ou, à défaut, dans le cadre des principales dispositions, notamment tarifaires, des conventions nationales des professionnels intéressés. L'ensemble de ce dispositif devrait permettre aux centres de santé de faire face à leurs difficultés financières et de poursuivre leur mission, dans un cadre réaménagé assurant la qualité des soins dispensés. La revalorisation de la lettre clé A.M.I. qui rémunère l'activité des infirmiers et des infirmières est l'objet d'avenants tarifaires à la convention nationale de la profession négociés entre les parties signataires du texte conventionnel et approuvés ensuite par arrêtés ministériels. Une suite favorable n'a pu jusqu'à présent être donnée aux propositions de revalorisation tarifaire formulées par les parties signataires en raison de l'évolution des remboursements d'actes infirmiers et des contraintes de l'équilibre financier de l'assurance maladie. Cependant, les propositions d'actualisation de la nomenclature relatives aux traitements de chimiothérapie à domicile et d'antibiothérapie pour mucoviscidose effectués par les infirmières que la commission permanente a fait parvenir à l'administration ont été acceptées par les pouvoirs publics conformément au contenu des arrêtés du 13 octobre 1989 (publié au Journal officiel du 20 octobre 1989) et du 27 juin 1990 (publié au Journal officiel du 5 juillet 1990). Enfin, dans le cadre de la mise en oeuvre de la maîtrise négociée des dépenses de santé, un groupe de réflexion sur la profession d'infirmier, auquel participent des représentants des deux organisations syndicales nationales représentatives de la profession vient d'être mis en place.

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