Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 22/08/1991
M. Rémi Herment sa question écrite n° 9365 au Journal officiel du 12 avril 1990, Débats parlementaires, Sénat, étant restée sans réponse, attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la fiscalité des coopératives agricoles. Alors que l'article 48 des statuts types de ces organismes prévoit un ordre d'imputation des pertes, dans lequel la possibilité de débiter, par décision de l'assemblée générale, les réserves indisponibles provenant de subventions d'équipement n'est pas évoquée, il semblerait cependant qu'une telle imputation soit légale, notamment lorsque tout ou partie de ces subventions sont définitivement acquises. Il souhaiterait dès lors savoir si les déficits reportés à nouveau et non imputés seraient imputables sur ces réserves particulières lors des opérations comptables de liquidation ou, en l'absence de liquidation, sous réserve d'un engagement exprès de reconstituer ces réserves spécifiques à leur niveau antérieur.
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Transmise au ministère : Agriculture
La question est caduque
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