Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 22/08/1991

M. Paul Souffrin demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration d'examiner la situation des salariés des 19 organismes de sécurité sociale d'Alsace et de Moselle, qui bénéficient d'une indemnité de difficultés particulières, l'I.D.P., instaurée par un accord du 28 mars 1953 en raison de la complexité de l'attribution des prestations dans cette région : bilinguisme, régime local, frontaliers, coordination internationale, notamment. Les conseils d'administration des caisses, avec l'accord de la C.N.A.M. et de l'U.C.A.N.S.S., avaient accordé le versement de l'I.D.P. - élément permanent et non révocable du salaire - sur la gratification annuelle. L'annulation de cette délibération par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales a conduit plusieurs centaines d'employés et cadres à engager une action prud'homale et obtenir satisfaction de la chambre sociale de la cour d'appel, notamment en Moselle. Ces décisions sont donc exécutoires, malgré le pourvoi en cassation du représentant de l'Etat. Bien, que la décision de justice concerne un grand nombre d'employés, l'Etat s'oppose à sa généralisation, incitant ainsi les salariés qui ne l'avaient pas fait à engager une procédure. D'autre part, les caisses, qui ne disposent pas des moyens budgétaires pour appliquer les jugements, risquent le blocage de leurs comptes si un seul des salariés concernés demandait l'exécution forcée de son jugement, ce qui pénaliserait la totalité des assurés sociaux. Enfin, le coût initial du versement de l'I.D.P., avant intervention de l'Etat, avait été chiffré à 150 francs par an et par salarié, base 3,95 points C.C.N., alors que les décisions de justice engagent plus de 850 millions de francs, au plan régional, base 12 points C.C.N., compte tenu des intérêts, dommages-intérêts et frais de justice. Il lui précise donc que les salariés attendent d'urgence sa décision d'accorder aux caisses les moyens budgétaires nécessaires,avant de poursuivre par voie forcée le recouvrement des sommes qui leur sont dues.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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