Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 29/08/1991
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations particulièrement dignes d'intérêt exprimées par le Syndicat national du second oeuvre, par lettre ouverte à lui adressée le 24 juin dernier, concernant la contribution additionnelle de 0,40 p. 100 sur le chiffre d'affaires au titre de l'assurance construction. Il attire son attention sur le fait que l'incidence de la taxation sur les primes d'assurance de certains corps d'état a été particulièrement importante. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux préoccupations exprimées par cette organisation, concernant notamment le contrôle de ce fonds.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/10/1991
Réponse. - L'article 42 de la loi de finances rectificative n° 89-936 du 29 décembre 1989 a établi un dispositif cohérent visant à permettre au Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction de faire face durablement aux charges qui lui incombent. L'économie générale de ces mesures est de partager de manière équilibrée l'effort contributif entre l'Etat, le secteur du bâtiment et celui des assurances. L'institution, au bénéfice du fonds, d'une contribution additionnelle de 0,4 p. 100, assise sur les travaux et prestations de bâtiment pour lesquels une assurance de responsabilité civile décennale a été souscrite, est un élément essentiel de cet ensemble de mesures de redressement. La mesure prolonge celle votée en 1983 qui avait institué une contribution au F.C.A.C. correspondant aux garanties d'assurance décennale souscrite par toute personne, qu'elle soit ou non liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage pour couvrir sa responsabilité dans les travaux de bâtiment. Dans ce contexte, il est légitime que le principe de solidarité, clairement affirmé lors de la mise en place des mesures précitées, se manifeste au sein même du secteur du bâtiment et que, de ce fait, la contribution additionnelle sur le chiffre d'affaires s'impose à toutes les personnes ayant souscrit un contrat de responsabilité civile décennale.
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