Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 29/08/1991
M. Henri Collette demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de lui préciser l'état actuel d'application des directives européennes concernant la protection des assurés. Toutes les entreprises pratiquant la libre prestation de services (L.P.S.) en automobile sont tenues d'adhérer au Fonds de garantie automobile ainsi qu'au Bureau central français et doivent se conformer aux dispositions régissant le Bureau central de tarification. Elles doivent désigner un représentant en France dont le nom figurera sur le contrat, chargé de gérer les sinistres. En outre, il est prévu d'appliquer la couverture la plus favorable lorsque le sinistre se produit sur le territoire d'un Etat autre que la France. Il lui demande donc l'état actuel de l'application de ces dispositions.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/10/1991
Réponse. - Deux directives européennes ont été adoptées en 1990 dans le secteur de l'assurance automobile et renforcent la protection des victimes et des assurés. La directive du 14 mai 1990 harmonise et étend la couverture d'assurance de responsabilité civile automobile, et celle du 8 novembre 1990 organise les modalités particulières d'exercice de la liberté de prestation de services pour cette même catégorie de risques. Cette dernière directive prévoit notamment la participation des entreprises d'assurance automobile au fonds de garantie. Elle prévoit que les entreprises couvrant ces risques en libre prestation de services participent aux mécanismes d'assurance des risques aggravés. Ils doivent en outre désigner un représentant chargé de suivre des dossiers de sinistre. L'article 1er de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier traduit en droit interne l'ensemble de ces dispositions. Les décrets d'application de ce texte et les autres mesures, relevant du pouvoir réglementaire autonome, seront pris dans des délais rapprochés.
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