Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 29/08/1991
M. Paul Souffrin expose à M. le ministre de l'environnement que le décret n° 85-969 du 11 septembre 1985 portant publication de la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures, signée à Bonn le 3 décembre 1976 entre cinq pays riverains mentionne, en son annexe II, les " charges nationales résultant des rejets en ions-chlore supérieurs à 1 kg/s dans différentes sections du fleuve ". Pour la France, " les rejets en ions-chlore sont modulés de façon telle que la concentration résultant des rejets supérieurs à 1 kg/s d'ions-chlore ne dépasse pas 400 mg/l d'ions-chlore à la station de mesure d'Hauconcourt sur la Moselle " et que la charge moyenne annuelle de 38 kg/s ne doit pas être dépassée sur la section Braubach-Coblence/Lobith. Il lui demande de bien vouloir lui présenter l'état récapitulatif des relevés effectués à Hanconcourt, entre le 1er janvier 1987 et le 30 juin 1991, indiquant la date des jours où la concentration d'ions-chlore dans l'eau de la Moselle a atteint ou dépassé la valeur-limite de 400 mg/l, le niveau de concentration atteint à ces moments, les causes de ces dépassements s'ils sont connus.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 19/03/1992
Réponse. - Devant l'importante question de la pollution saline de la Moselle par les rejets industriels d'ions chlorures, soulevé par plusieurs élus lorrains, le ministre de l'environnement a demandé que soit réalisée une mission d'inspection générale. Confiée à MM. Suzanne, ingénieur général des mines, Leynaud, ingénieur général du génie rural des eaux et forêts, et Estienne, ingénieur général des ponts-et-chaussées, cette mission devra en particulier s'attacher à : déterminer si les arrêtés préfectoraux destinés à réglementer les rejets des soudières de Meurthe-et-Moselle sont de nature à atteindre les objectifs fixés par la convention de Bonn ; proposer des procédures de contrôle précises et crédibles des rejets, par l'administration chargée de leur surveillance ; proposer, le cas échéant, des solutions de nature à améliorer la situation de la Moselle en matière de pollution saline. En particulier, le calendrier de réalisation d'une extension des capacités de modulation des rejets devra être examiné. Au cours de leur mission, les inspecteurs désignés se rendront sur place, pour s'entretenir avec les élus locaux concernés, et examiner tous les documents que ceux-ci voudront bien leur soumettre en matière d'inconvénients provoqués par les rejets d'ions chlorures, et de solutions envisageables pour y remédier.
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