Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 05/09/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le voeu émis par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (F.E.H.A.P.) concernant la dépendance des personnes âgées. Elle rappelle que l'accès aux soins est un droit acquis qui doit être préservé pour les personnes, quel que soit leur âge, et souhaite, quant à la prise en charge financière de la dépendance, que l'on ne recoure pas au forfait de soins qui aboutirait dans de nombreux cas à une limitation de l'offre des soins. Elle propose, en revanche, que soit fixé un forfait hébergement dont le contenu peut être aisément défini et dont le montant tiendrait compte du niveau de ressources des personnes âgées. Le niveau de prise en charge des soins tiendrait compte année après année de la situation réelle des personnes âgées se trouvant dans l'établissement concerné, sous forme d'un tarif journalier. Il lui demande s'il envisage de répondre favorablement à cette proposition.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 05/12/1991
Réponse. - Les problèmes liés à la dépendance des personnes âgées commencent à prendre une acuité toute particulière en raison, notamment, de l'allongement de la durée de vie. En effet, si le grand âge ne signifie pas automatiquement l'entrée dans la dépendance, il en accroît cependant la probabilité. Avec le vieillissement de notre population, la dépendance devient donc un risque plus important, dont la prise en charge exige des interventions diversifiées médicales et sociales, alliant les soins à la personne et les aides à la vie quotidienne. Il apparaît donc nécessaire de compléter et d'adapter le dispositif actuel de prise en charge des personnes dépendantes. A partir des travaux réalisés par la mission parlementaire présidée par M. Boulard, député, et par le Commissariat général au Plan dans le cadre de la commission présidée par M. Schopflin, le Gouvernement travaille à l'élaboration d'un projet de loi qui sera soumis à la concertation des différents partenaires sociaux concernés à la fin de l'année. Quatre objectifs principaux guideront le travail du Gouvernement. Le premier sera de mieux coordonner l'ensemble des interventions en faveur des personnes âgées : au niveau départemental, par une véritable concertation entre les différents financeurs et les professionnels, et, au niveau local, par la création de commissions techniques chargées d'évaluer la dépendance à partir de critères nationaux, d'informer, d'orienter et de coordonner les réponses et d'évaluer le besoin en termes de prestation dépendance. Le deuxième objectif sera d'améliorer les conditions d'hébergement des personnes âgées dépendantes et leur prise en charge par l'assurance maladie : en harmonisant le régime juridique des établissements qui les hébergent ; en modifiant et en adaptant notre système de tarification : d'une part, par une modification du contenu des forfaits soins permettant une meilleure prise en charge des soins corporels et d'hygiène et,d'autre part, par une modification des modalités d'attribution au travers d'une dotation globale annuelle attribuée à chaque établissement et calculée en fonction de l'état de dépendance de ses pensionnaires ; en améliorant la qualité de vie dans les établissements qui doivent être de véritables lieux de vie et non pas de simples lieux d'hébergement et de soins. Le troisième objectif, enfin, sera de solvabiliser les personnes âgées dépendantes par la création d'une prestation dépendance sous condition de ressources, pour aider à l'accomplissement des actes essentiels de la vie. Le quatrième objectif sera de renforcer l'efficacité du maintien à domicile par la promotion des services d'aide à domicile polyvalents et par le soutien aux aidants, afin de mieux mobiliser les solidarités familiales.
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