Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 05/09/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les vives inquiétudes ressenties par les jeunes agriculteurs du Finistère à l'annonce des modifications apportées aux règles relatives au financement des projets d'élevages porcins ou avicoles, notamment des contraintes importantes imposées pour l'attribution de la dotation jeune agriculteur et des prêts jeunes agriculteurs à taux bonifiés. Les nouvelles directives prévoient l'exclusion de toute aide pour les projets ayant pour effet une augmentation de la capacité de la production porcine et vont même jusqu'à les interdire complètement à tout jeune agriculteur créant un atelier spécialisé porcin ou avicole. Les jeunes agriculteurs craignent que cette décision engendre l'annulation des projets en cours, voire une forte diminution des installations. Ils jugent qu'elle est en contradiction avec les déclarations gouvernementales sur la nécessité d'installer des jeunes agriculteurs performants dans des conditions qui leur offrent les plus grandes chances de réussire. Il lui demande, en conséquence, de renoncer à l'application de ces mesures qui pénalisent fortement les jeunes agriculteurs du département désireux de s'installer.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/04/1992
Réponse. - Depuis le 1er janvier 1991, date d'échéance du dispositif communautaire permettant d'aider la création de capacités de production nouvelles dans le secteur porcin, les aides à l'installation dans ce secteur sont d'une manière générale réservées à la reprise d'exploitation et il en est de même pour le secteur de l'aviculture depuis la mise en oeuvre de ce dispositif. S'agissant de la dotation aux jeunes agriculture (D.J.A.), dès lors qu'elle sert à financer des créations de capacités de productions nouvelles, ce qui est le cas des projets reposant sur une création ou une extension d'atelier, il faut considérer que les règles prévues par le règlement 2328 91 s'appliquent. La commission s'appuie sur les articles 29 et 30 du règlement, qui imposent de prendre en compte dans l'appréciation de la compatibilité des aides nationales avec le texte communautaire le lien nécessaire entre les différentes mesures. Ceci interdit, compte tenu des objectifs poursuivis par les limitations propres à certaines productions, de traiter différemment les investissements nouveaux réalisés à l'occasion d'une installation et ceux réalisés dans un autre cadre. Aussi, il a été admis que les projets de création de capacités de production comprenant, à côté de l'atelier porcin ou avicole, des investissements correspondant à d'autres productions justifient en soi une aide publique. D'autre part, la D.J.A. peut être octroyée dès lors qu'elle est justifiée par les besoins de financement autres que ceux directement liés à la création de capacité de production porcine nouvelles. C'est le cas notamment si l'exploitation doit faire face à des frais d'installation importants ou si elle produit une partie de l'alimentation du cheptel. Par ailleurs, il faut rappeler que si le financement d'ateliers nouveaux n'est pas possible, en revanche la reprise d'un atelier récemment créé ou agrandi l'est tout à fait. Enfin, les prêts à moyen terme spéciaux assurentle financement de la reprise d'actifs. Ces dispositifs permettront d'assurer l'adaptation et le renouvellement des exploitations porcines dans le cadre imposé par la réglementation communautaire.
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