Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 12/09/1991
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un problème qui a, peut-être à tort, préoccupé une partie de la population de l'est. Un détenu de Bar-le-Duc, incarcéré depuis février 1990 pour " recel qualifié " s'est vu refuser une permission pour se rendre aux obsèques de son père le 9 août dernier. Tout en respectant l'indépendance de la justice et le secret de l'instruction, y a-t-il une possibilité d'avoir une réponse expliquant ce refus.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/10/1991
Réponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire que le détenu dont il s'agit est placé sous mandats de dépôt. En conséquence et conformément aux dispositions de l'article 148-5 du code de procédure pénale, ce détenu, prévenu, qui relève exclusivement de l'autorité du magistrat saisi du dossier de l'information, ne pouvait en aucun cas bénéficier d'une permission de sortir, mais seulement d'une autorisation exceptionnelle de sortie sous escorte, mesure pour laquelle le magistrat instructeur statue souverainement.
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