Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 12/09/1991
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur la situation des agents de la fonction publique classés en catégorie B et, notamment, sur la nécessaire amélioration de leur statut et de leurs rémunérations. Les techniciens des travaux publics et des collectivités locales, tout comme d'autres agents de cette catégorie, ont connu une importante évolution de leurs fonctions qui justifie une réforme statutaire. Par conséquent, il lui demande s'il envisage d'honorer les engagements pris, par les pouvoirs publics, à l'égard du projet de statut de techniciens supérieurs de l'équipement qui, en dépit de quelques adaptations, n'a pu répondre aux légitimes revendications des techniciens des T.P.E.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 28/11/1991
Réponse. - Le protocole d'accord du 9 février 1990 relatif à la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques prévoit la recomposition et l'amélioration des carrières des fonctionnaires de la catégorie B. Leur situation est revalorisée par attribution de quinze points majorés en début de carrière et de vingt-cinq points majorés en fin de carrière. Ces dispositions sont naturellement applicables aux techniciens des travaux publics de l'Etat. En outre, la suppression des limites d'âge supérieures aux concours internes, qui a fait l'objet du décret n° 90-709 du 1er août 1990, est de nature à faciliter la promotion interne des techniciens.
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