Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 12/09/1991

M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation des commerçants ambulants exerçant leur activité dans les zones rurales où l'on constate une forte diminution des commerces de proximité et où les habitants ne disposant pas de moyens de déplacement, notamment les personnes âgées, sont desservies uniquement par ces commerçants. Il lui expose que ces derniers ne bénéficient pas du remboursement de la taxe intérieure sur les carburants et sont donc ainsi pénalisés alors qu'ils assurent un service important auprès des populations. Il lui demande en conséquence, et dans un souci d'aménagement du territoire, s'il ne lui apparaît pas nécessaire de leur accorder le remboursement de cette taxe.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/10/1991

Réponse. - L'article 33 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, portant loi de finances rectificative pour 1989, a institué un remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, dans la limite de 1 500 litres de carburant par entreprise et par an, au profit des commerçants sédentaires dont le principal établissement est situé dans une commune de moins de 3 000 habitants, et qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes. Cette disposition fiscale s'inscrit dans le cadre général d'une politique d'aménagement du territoire en milieu rural ; la mesure a pour objectif d'inciter les commerçants sédentaires à maintenir les tournées qu'ils effectuent dans les zones rurales. Le bénéfice de la mesure fiscale a été volontairement limité aux commerçants sédentaires, car elle ne peut avoir d'effet incitatif qu'à l'égard des commerçants qui peuvent choisir de maintenir ou de supprimer les tournées, en fonction notamment du niveau attractif ou dissuasif du prix des carburants.

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