Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 12/09/1991
M. Paul Souffrin signale à M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation que la holding Union des coopérateurs de Lorraine, qui avait déposé son bilan le 19 juillet 1985, a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Nancy pour cause de cessation de paiements le 6 août 1991. Ce dernier a autorisé la poursuite de l'activité pendant six mois et désigné des administrateurs judiciaires pour examiner les comptes de la société mère et de ses quatorze filiales et rechercher une solution de reprise. Compte tenu de la structure de la holding qui n'a cessé de se modifier en fonction des concentrations, affiliations, cessions, la liquidation de quinze sociétés est une probabilité, qui pourrait achever le processus de démantèlement des Coop et priver d'emploi une grande partie des 830 salariés actuels. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser d'une part, quelles procédures de suivi de ce dossier il a décidées,d'autre part quels dispositifs il envisage de mettre en oeuvre pour assurer la reconversion et le réemploi des personnes qui pourraient être licenciées.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/11/1991
Réponse. - Il n'appartient pas au garde des sceaux de porter une appréciation sur les décisions de justice. Celles-ci ne peuvent être remises en cause que par l'exercice des voies de recours prévues par la loi. En ce qui concerne plus particulièrement le déroulement de la procédure à laquelle il est fait allusion dans la question, l'honorable parlementaire peut s'adresser directement à la Chancellerie s'il souhaite obtenir des précisions complémentaires.
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