Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 19/09/1991

M. Alain Gérard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les graves répercussions que va entraîner la diminution de 0,20 point, à compter du point de la collecte du " 1 p. 100 logement ". A l'heure où la politique du logement social est une priorité nationale, les conséquences sur le logement des populations défavorisées risquent d'être dramatiques. C'est pourquoi il lui demande de réviser sa décision.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 21/11/1991

Réponse. - La réduction du taux de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (P.E.E.C.) a été prévue dans la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Parmi différentes mesures destinées à adapter le budget de l'Etat au fléchissement de la croissance de l'économie mondiale, le Gouvernement a jugé nécessaire d'améliorer le financement des aides à la personne, en substituant à une fraction de la participation des employeurs (0,20 p. 100 en deux étapes), un versement équivalent au Fonds national d'aide au logement. Cette réduction de son taux de collecte ne devrait pas réduire durablement la capacité d'intervention du 1 p. 100 logement car l'augmentation des remboursements de prêts viendra compenser progressivement la baisse de la collecte. Eu égard à l'utilité économique et sociale de la participation des employeurs à l'effort de construction, le Gouvernement poursuit les efforts de modernisation et de clarification engagés avec l'ensemble des partenaires sociaux pour conforter une institution, originale en Europe, dont l'apport au financement du logement reste indispensable.

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