Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 19/09/1991
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur l'émotion soulevée dans les différentes mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre constatant que les crédits ouverts pour 1992 au chapitre 47-22 du budget de son ministère chargé de la mutualité ne permettent pas une augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant (art. L. 321-9 du code de la mutualité). La retraite mutualiste de combattant répondant à une volonté nationale de réparation, celle-ci doit se perpétuer. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire pour que le retard de plus de 8 p. 100 sur la période 1979-1991 dans l'évolution du plafond majorable en fonction des variations du point de l'indice des pensions d'invalidité soit comblé dans le prochain budget.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/12/1991
Réponse. - Dans le cadre de la discussion de loi de finances initiale pour 1992, le Gouvernement a proposé au Parlement l'inscription de crédits supplémentaires en vue de relever le montant du plafond majorable. Dès que cette mesure nouvelle sera votée, un décret fixera le nouveau montant du plafond pour 1992. Toutefois, il ne peut être envisagé de fonder le relèvement du plafond majorable sur l'évolution de la valeur du point indiciel des pensions militaires d'invalidité : ces pensions ont en effet un caractère de prestations de réparation, alors que les rentes mutualistes d'anciens combattants constituent une forme de placement de l'épargne individuelle que l'Etat encourage par le versement d'une majoration spécifique.
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