Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 19/09/1991
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le concours de recrutement de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe. Plusieurs unions départementales de sapeurs-pompiers ont manifesté une inquiétude certaine quant aux dispositions prises le 30 avril 1991 relatives au concours susvisé. Le recrutement de tel personnel se fait parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie à la suite d'un concours sur épreuve ouvert aux titulaires d'un diplôme homologué de niveau V selon la procédure définie par le décret du 12 avril 1972, et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. Un arrêté du 1er mars 1991 relatif au recrutement des sapeurs-pompiers professionnels non officiers complète et précise le décret précité. De ce fait, il apparaît nettement que seuls les titulaires d'un C.A.P. ou d'un B.E.P. peuvent avoir accès à ces concours. Les intéressés considèrent légitimement que cette mesure, en excluant les bacheliers, les lauréats titulaires de qualification supérieure et un grand nombre de jeunes sapeurs-pompiers volontaires déjà formés, revêt un caractère discriminatoire et incohérent. Il lui demande donc quelles modifications il entend prendre au texte précité afin de remédier à cet état de choses.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/01/1992
Réponse. - A la suite de la publication au Journal officiel des décrets statutaires relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels et des arrêtés du 1er mars 1991 relatifs aux conditions de recrutement de ces derniers, il est apparu que s'agissant des sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe, la limitation au niveau V de l'enseignement technologique des diplômes exigés pour se présenter à ce concours excluait les titulaires de diplômes supérieurs ou de qualifications supérieures. L'honorable parlementaire est informé que les discussions en cours avec les représentants du personnel en vue d'une modification des dispositions statutaires régissant les sapeurs-pompiers professionnels devraient conduire prochainement à des propositions visant une ouverture plus large des conditions d'accès au concours de sapeurs-pompier professionnel de 2e classe.
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