Question de M. PÉPIN Jean (Ain - U.R.E.I.) publiée le 26/09/1991
M. Jean Pepin fait part à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace de sa vive inquiétude quant aux conséquences de la décision du Gouvernement de réduire de 0,20 point la collecte du " 1 p. 100 " logement. Il tient à faire part de sa désapprobation à l'heure où se mettent en place les actions en faveur du logement pour les personnes défavorisées et, à l'heure où la politique du logement social est une priorité nationale, il rappelle : - que le 1 p. 100 est l'une des rares ressources accessibles et particulièrement utilisée pour les actions destinées aux populations défavorisées, et il estime regrettable d'arrêter une part importante de l'action menée sur ce plan auprès de ces populations ; - que le 1 p. 100 intervient de manière souple et adaptée aux enjeux du terrain et permet souvent le bouclage financier d'opérations difficiles ; - que le 1 p. 100 intervient de manière essentielle dans le financement complémentaire du logement social, tant public que privé. Il souligne à ce propos que, dans le département de l'Ain, le Plan d'action pour le logement des personnes défavorisées arrêté début juin par M. le préfet et M. le président du Conseil général s'appuie pour une part importante (40 p. 100) sur ce parc privé en vue d'augmenter l'offre de logements ; - que le 1 p. 100 permet une gestion intéressante des problèmes de logement des salariés et des populations proches de l'entreprise, notamment pour le cas de jeunes en insertion. Face à cet état de fait, il lui demande de lui faire savoir si l'intention du Gouvernement est de revenir sur un réajustement à la hausse du " 1 p. 100 " logement, et s'il en fera la proposition lors de la préparation du budget national 1992 ?
- page 2060
Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/01/1992
Réponse. - Parmi différentes mesures destinées à adapter le budget de l'Etat au fléchissement de la croissance de l'économie mondiale, le Gouvernement a jugé nécessaire d'améliorer le financement des aides à la personne, en substituant à une fraction de la participation des employeurs (0,20 p. 100 en deux étapes), un versement équivalent au Fonds national d'aide au logement. Cette réduction de son taux de collecte ne devrait pas réduire durablement la capacité d'intervention du 1 p. 100 logement car l'augmentation des remboursements de prêts viendra compenser progressivement la baisse de la collecte. Le Gouvernement, conscient de l'utilité économique et sociale de la participation des employeurs à l'effort de construction, poursuivra la modernisation et la clarification engagée avec l'ensemble des partenaires sociaux pour conforter une institution, originale en Europe, et dont l'apport au financement du logement reste indispensable.
- page 199
Page mise à jour le