Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 26/09/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la suppression des taux d'intérêts privilégiés des prêts pour les collectivités locales. Celle-ci intervient alors que le différentiel entre les taux d'intérêt (entre 10 et 11 p. 100 actuellement) et celui de l'inflation (3,5 p. 100 environ) reste considérable. Cette situation risque d'accroître les charges des communes. C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions afin que les taux de prêts destinés aux équipements publics soient réduits sous forme de bonifications plus particulièrement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/01/1992
Réponse. - La politique dans laquelle le Gouvernement est engagé depuis de nombreuses années vise à assurer la modernisation de nos circuits financiers et l'assainissement de notre économie. Cette orientation a conduit les collectivités locales à se financer désormais à des conditions de marché. Le mouvement général de désinflation et le redressement de notre économie ont permis aux collectivités locales de mieux maîtriser leurs dépenses de fonctionnement et de bénéficier notamment, du fait de l'augmentation des bases d'imposition locale, de recettes fiscales en progression sensible. Au total, la situation financière des collectivités locales s'est considérablement améliorée depuis le début des années 1980. La part de leurs investissements financés par emprunts est passée de 59 p. 100 en 1983 à moins de 32 p. 100 en 1990, alors même que le volume de ces investissements atteignait l'année dernière le chiffre record de 165 milliards de francs contre 97 miliards de francs en 1983. Il n'est pas envisageable de mettre à nouveau en place un sytème de prêts bonifiés aux collectivités locales, qui fausserait la rentabilité des investissements et entraînerait un transfert de charges aveugle sur le budget de l'Etat, qui se finance lui-même au taux du marché, sans bonification. Les collectivités doivent en réalité s'efforcer d'acquérir une plus grande maîtrise de la gestion de leur endettement. A cet égard, elles ont bénéficié, depuis 1986, d'un important programme de réaménagement de leur dette à taux élevé de la part de la Caisse des dépôts et consignations, portant sur environ 60 millirds de francs d'encours de prêts, qui a permis de ramener le taux d'intérêt moyen de la dette de ces collectivités à moins de 10 p. 100 et le ratio annuités de la dette sur recettes de fonctionnement de 20 p. 100 en 1987 à 18 p. 100 environ en 1991.
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