Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 10/10/1991
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la gravité des conséquences que ne manquera pas d'entraîner la réduction du taux de la contribution des entreprises à l'effort de construction qui résulte des dispositions de l'article 26 de la loi n° 91-716 du 26 juillet dernier. Il lui demande quelles mesures il envisage pour pallier les difficultés qui en résulteront pour assurer le financement du logement social.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 12/12/1991
Réponse. - La réduction du taux de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction a été prévue dans la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Parmi différentes mesures destinées à adapter le budget de l'Etat au fléchissement de la croissance de l'économie mondiale, le Gouvernement a jugé nécessaire d'améliorer le financement des aides à la personne en substituant à une fraction de la participation des employeurs (0,20 p. 100 en deux étapes) un versement équivalant au Fonds national d'aide au logement. Cette réduction de son taux de collecte ne devrait pas réduire durablement la capacité d'intervention du 1 p. 100 logement, car l'augmentation des remboursements de prêts viendra compenser progressivement la baisse de la collecte. Eu égard à l'utilité économique et sociale de la participation des employeurs à l'effort de construction, le Gouvernement poursuivra les efforts des partenaires sociaux pour conforter une institution, originale en Europe, et dont l'apport au financement du logement reste indispensable.
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