Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 10/10/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les difficultés rencontrées par les entreprises agréées de collecte des huiles usagées, mises en place par le Gouvernement par l'arrêté du 21 novembre 1989. En effet, si pour couvrir l'augmentation des coûts de collecte, le Gouvernement a bien relevé, à compter du 1er mars 1991, le taux de la taxe parafiscale de 70 à 90 F la tonne, il a dans le même temps décidé de soumettre à la T.V.A. les indemnités versées aux ramasseurs. Le comité de gestion de la taxe parafiscale n'a pu que constater cette situation et a chiffré le déficit pour l'année 1991 à environ 8 000 000 F. De ce fait, la rémunération des ramasseurs agréés se trouve dès maintenant amputée de près de 10 p. 100 et les indemnités du quatrième trimestre ne pourront être versées dans la situation présente. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage de prendre des mesures afin de permettre aux ramasseurs agréés de poursuivre leur activité de service public dans les meilleures conditions possible.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 28/11/1991
Réponse. - Le décret n° 89-649 du 31 août 1989 a institué une taxe parafiscale assise sur les huiles de base neuves et régénérées en fixant son taux de perception plafond à 90 francs/tonne. Cette taxe parafiscale a été perçue au taux de 70 francs/tonne du 1er octobre 1989 au 28 février 1991 et elle est perçue depuis le 1er mars 1991 à 90 francs/tonne, soit à son taux plafond. L'augmentation de l'indemnisation des ramasseurs agréés d'huiles usagées qui en a résulté est certes partiellement compensée par le fait que cette indemnisation est désormais soumise, depuis le 1er janvier 1991, à la T.V.A. Cette double opération était cependant dictée par la nécessité d'une harmonisation européenne en matière de cession d'huiles usagées. Par ailleurs, l'ouverture de la concurrence instituée par le décret n° 89-649 du 31 août 1989, lequel a supprimé l'exclusivité accordée antérieurement à un ramasseur par zone, s'est traduite par une augmentation des tonnages collectés de l'ordre de 15 p. 100 par an. Sur ce plan, le fonctionnement de la filière est donc satisfaisant. Les difficultés rencontrées actuellement quant aux décisions à prendre pour la gestion du produit de la taxe trouvent leur origine, d'une part dans le fait que, toutes choses égales par ailleurs, les besoins de financement sont proportionnels aux quantités collectées, et, d'autre part, dans un déséquilibre apparu fin 1989 entre l'extinction de l'ancienne taxe parafiscale et la mise en place de l'actuelle. Depuis cette période, et afin de ne pas compromettre le versement de l'indemnisation, il a été décidé d'admettre au début de chaque année d'assurer le versement des indemnités correspondant aux deux derniers mois de l'année précédente. Cette année encore, c'est la même optique qu'a retenue le comité de gestion de la taxe pour permettre d'assurer le paiement effectif des indemnités.
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