Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 10/10/1991
M. Claude Saunier rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'une note en date du 15 février 1989 émanant du ministère de l'économie, des finances et du budget, du ministère de l'intérieur, du ministère des affaires sociales et de l'intégration, demandait aux inspections générales des finances, de l'administration et des affaires sociales, une réflexion sur le bilan et les perspectives d'évolution du service public des pompes funèbres. Cette note constatait que les procédures d'agrément des entreprises de pompes funèbres ne répondaient pas aux objectifs fixés et que la procédure des sanctions pénales était restée pratiquement lettre morte. Depuis cette date, la situation s'est régulièrement aggravée, les régies municipales des pompes funèbres et les concessionnaires officiels se trouvent confrontés à des difficultés dans l'exercice de leur activité. C'est pourquoi il lui demande : si le projet de loi qui doit réglementer l'activité des entreprises de pompes funèbres, publiques ou privées, est en passe d'être discuté devant les parlementaires ; si il contient des dispositions propres à fournir aux maires, responsables devant leurs administrés, les moyens de poursuivre leurs actions dans ce domaine ; que ce texte de loi prévoie un dispositif pour mieux contrôler, voire sanctionner, les entreprises qui contreviendraient aux dispositions légales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/12/1991
Réponse. - Une réflexion d'ensemble sur le service public des pompes funèbres a été engagée, en liaison avec toutes les parties prenantes de ce secteur, depuis plusieurs mois. A l'issue de celle-ci le Gouvernement envisage de réformer les conditions d'exercice de ce service public dans le sens, d'une part, d'un acroissement de la qualité et de la moralité de la profession funéraire et, d'autre part, d'un renforcement des garanties accordées aux familles. En effet, il apparaît que l'activité de pompes funèbres ressort, dans un certain nombre de domaines, du service public et que l'organisation funéraire actuelle doit être modifiée pour protéger les familles et leur permettre de disposer d'un service de qualité au moindre coût. Par ailleurs, la Cour de cassation, chambre criminelle, dans un arrêt, en date du 1er janvier 1990, confirmé en 1991, a établi que l'article R. 362-4 du code des communes, qui sert de fondement aux poursuites pénales à l'encontre des entreprises commettant des infractions aux règles d'exercice du service extérieur des pompes funèbres, était entaché d'illégalité. Les incertitudes qui en résultent quant au respect de la législation funéraire ne peuvent que renforcer le Gouvernement dans sa volonté de réformer le service public des pompes funèbres.
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