Question de M. CALDAGUÈS Michel (Paris - RPR) publiée le 17/10/1991
M. Michel Caldaguès expose à M. le ministre délégué au budget qu'en application de l'article 795 A du code général des impôts les biens immeubles classés ou inscrits sur l'Inventaire supplémentaire des monuments historiques ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique sont, à certaines conditions que détermine le texte, exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Il est demandé confirmation : que l'existence, à l'intérieur de l'édifice, de biens meubles constituant le complément historique ou artistique de l'immeuble, ne constitue pas une condition posée à l'exonération ; qu'en effet l'exonération dont les meubles sont eux-mêmes susceptibles de bénéficier, lorsqu'ils constituent le complément historique ou artistique de l'immeuble, est issue d'une extension apportée au dispositif initial et que le législateur n'a pas entendu subordonner l'exonération du monument lui-même, prioritairement visé par la loi, au maintien obligatoire ou a fortiori à l'existence de biens meubles à l'intérieur de l'édifice.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 17/09/1992
Réponse. - L'article 795 A du code général des impôts exonère des droits de mutation à titre gratuit les immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés monuments historiques. Sont aussi exonérés les biens meubles qu'ils abritent et qui en constituent le complément historique ou artistique. Cependant, leur existence ne constitue pas une condition de l'exonération du bien immeuble lui-même. La seule condition légale de l'exonération est la signature par les héritiers, légataires ou donataires d'une conventions à durée indéterminée, avec les ministres de la culture et du budget, organisant les modalités d'accès du public au bien considéré, et prévoyant, le cas échéant, le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs conditions de présentation, ainsi que les conditions d'entretien de tous ces biens.
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