Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 17/10/1991
M. Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la question du remboursement des emprunts russes d'avant la révolution d'octobre 1917. Des accords d'indemnisation au moins partielle ont été conclus avec plusieurs pays européens, parmi lesquels, récemment, la Grande-Bretagne, et cette affaire vient d'entrer dans une phase décisive à la suite de la signature du traité de coopération franco-soviétique, le 29 octobre 1990. Il demande donc quelles actions le Gouvernement français entend entreprendre afin que, dans le cadre du développement des échanges et de la coopération franco-soviétique, des contrats soient noués avec les autorités soviétiques pour que, dans des délais raisonnables, les modalités de remboursement de l'emprunt russe soient clairement établies.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 19/12/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du Gouvernement sur le problème du remboursement des porteurs de titres d'emprunts russes émis antérieurement à la révolution de 1917. Conscientes des intérêts en cause, les autorités françaises avaient constamment recherché la reprise des négociations interrompues le 28 septembre 1927. Jusqu'au règlement du contentieux financier entre la Grande-Bretagne et l'U.R.S.S., intervenu le 15 juillet 1986, les autorités soviétiques se refusaient à reconnaître les dettes contractées par le régime tsariste, opposant une fin de non-recevoir aux demandes présentées à ce sujet. La conclusion de l'accord soviéto-britannique avait donc constitué un fait nouveau, signe d'une plus grande disponibilité du gouvernement soviétique à envisager des discussions sur la dette tsariste. Saisissant toutes les ouvertures apparues du côté soviétique avec le souci d'obtenir une légitime indemnisation des créanciers français, le gouvernement français est parvenu à faire admettre le principe d'une négociation sur ce sujet à l'U.R.S.S. Lors de la visite à Paris du président Gorbatchev, le 29 octobre 1990, la France et l'Union soviétique ont signé un traité d'entente et de coopération, qui ouvre la voie à une reprise des négociations en vue de remboursement des emprunts russes. En effet, le traité dispose à l'article 25 que " la France et l'Union soviétique s'engagent à s'entendre dans des délais aussi rapides que possible sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays. Comme le constate l'honorable parlementaire, cette disposition ouvre la voie à une reprise des négociations notamment en vue du remboursement des emprunts russes. Les gouvernements français et soviétique devraient donc pouvoir entamer rapidement ces négociations et les récents événements ne devraient pas avoir d'incidence sur cette question.
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