Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/10/1991
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de Mme le Premier ministre sur les conditions de financement de la société Radio France internationale (R.F.I.). Il lui expose que, dans le cadre du plan de régulation des finances publiques établi par le Gouvernement à la suite de la guerre du Golfe, la subvention de fonctionnement que le ministère des affaires étrangères doit verser à R.F.I. devrait être minorée de 225 millions de francs, soit 45 p. 100 du budget de la société en 1991. R.F.I. aurait reçu l'assurance que cette ponction ne nuirait ni à la bonne exécution du budget de fonctionnement de la société pour 1991, voté par son conseil d'administration, ni à celle du contrat d'objectifs signé avec l'Etat en 1989. Il serait très regrettable que le plan de développement de R.F.I., qui doit lui permettre d'être entendue correctement partout dans le monde, prenne du retard. R.F.I. risquerait alors d'être distancée par ses concurrents au moment même où la guerre du Golfe v ient de souligner l'importance de l'action radiophonique internationale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si ces informations sont exactes. Il lui demande également si le Gouvernement peut garantir que le contrat d'objectifs ne sera pas remis en cause mais sera, au contraire intégralement réalisé dans les délais prévus. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les conditions (notamment le calendrier) dans lesquelles les besoins de financement de R.F.I. résultant du prélèvement opéré sur sa trésorerie seront compensés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en vue de garantir, pour l'avenir, le développement nécessaire de R.F.I., sans nouvelles amputations conjoncturelles.
- page 2252
Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 06/02/1992
Réponse. - Le Gouvernement partage tout à fait le souhait de l'honorable parlementaire de voir Radio France internationale (R.F.I.) se donner les moyens d'une présence accrue dans le monde. C'est d'ailleurs dans cet esprit qu'a été signé en décembre 1989 le contrat d'objectifs qui lie l'Etat à la société et précise les actions à mettre en oeuvre dans le cadre de son second plan de développement. Cependant, les difficultés de la négociation entre R.F.I. et T.D.F. ont retardé le lancemement des investissements de diffusion en ondes courtes. La société R.F.I. s'est ainsi trouvée en situation de trésorerie disponible très importante, qui a rendu possible, dans le cadre du dispositif de régulation mis en place pour maîtriser l'exécution du budget 1991, une réduction de la subvention du ministère des affaires étrangères à R.F.I. de 225 MF. Cette mesure a été fixée à un montant compatible avec la poursuite des objectifs définis par la société, son fonds de roulement lui permettant en effet d'exécuter normalement son budget de fonctionnement pour 1991. Quant aux objectifs du contrat, ils sont maintenus et le délai de leur mise en oeuvre n'est pas modifié. Seules les annexes financières seront actualisées pour prendre en compte les dernières évolutions. L'année 1991 a vu l'aboutissement des négociations engagées avec T.D.F. : le 19 avril 1991, R.F.I. a signé avec T.D.F. l'accord commercial définitif portant sur les nouveaux émetteurs d'Allouis-Issoudun et de Montsinéry. Celui-ci comporte un échéancier qui prévoit une mise en oeuvre des émetteurs étalée de 1993 à 1997. Le 4 août 1991, R.F.I. a conclu avec le Gouvernement de la République de Djibouti une convention d'établissement prévoyant l'implantation d'un centre émetteur relais sur le territoire djiboutien. L'échéancier joint à la convention prévoit l'entrée en service du centre courant 1994. Le budget de 1992 prévoit, conformément au contrat d'objectifs, 18,5 MF pour l'extension de la zone de diffusion : trois bassins d'audience sont prioritaires (l'Europe de l'Est, l'Afrique et le Moyen-Orient) auxquels a été ajouté le Sud-Est Asiatique pour lequel la création d'un centre émetteur en Thaïlande est à l'étude. Outre les mesures nouvelles précitées et les ajustements destinés à couvrir les évolutions de coûts, un complément de dotation sera alloué à R.F.I. pour compenser la perte de produits financiers consécutive au prélèvement opéré en 1991 sur sa trésorie. Ainsi, la réduction de subvention effectuée en 1991 en contribution à la maîtrise des finances publiques ne porte en aucune façon préjudice aux perspectives de développement de Radio France internationale.
- page 305
Page mise à jour le