Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 17/10/1991
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation des agriculteurs ayant des revenus professionnels les plus faibles. Ces exploitants agricoles travaillent en général sur de petites structures. Ils supportent très difficilement de ce fait la réforme de l'assiette des cotisations sociales, qui prévoit non seulement le versement d'une cotisation minimum, mais qui provoque aussi une augmentation de cotisations relativement importante. Il lui demande par conséquent s'il ne lui paraît pas opportun de mettre en place un dispositif particulier pour atténuer la charge de cette catégorie d'agriculteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/03/1992
Réponse. - La réglementation en vigueur prévoit effectivement l'existence d'une cotisation minimum au titre des revenus professionnels des personnes non salariées agricoles. Cette cotisation se justifie par le fait que, en contrepartie, l'exploitant bénéficie d'une couverture sociale et de droits à retraite même si ses revenus professionnels sont très faibles. Dans le cadre de la réforme des cotisations qui vise à l'harmonisation des taux et des assiettes, ces cotisations minimum seront calculées sur la base de 400 à 800 Smic. Le relèvement, de l'ordre de 1 300 francs sur la base du montant actuel du Smic, qui reste à effectuer, sera étalé jusqu'au terme de la réforme, c'est-à-dire jusqu'en 1999. Dans cette perspective, le montant des cotisations minimum sera déterminé en 1992 de manière à n'évoluer que de façon très limitée par rapport à 1991. Par ailleurs, le principe d'une cotisation minimum n'est pas propre au régime des non-salariés agricoles. Ainsi, les commerçants, artisans et professions libérales sont également redevables d'une cotisation minimum dont l'assiette est fixée à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale. De même, dans le régime des salariés, il existe de fait un seuil puisque ceux-ci ne peuvent prétendre aux prestations que s'ils justifient d'un certain temps de travail. Il convient en outre de préciser que les cotisations minimales des agriculteurs sont très sensiblement inférieures à celles exigées dans les autres régimes. De plus, la cotisation minimum n'est due en assurance maladie que par les exploitants à titre exclusif ou principal. Pour les agriculteurs, comme pour les non-salariés non agricoles qui bénéficient des prestations d'un autre régime, la cotisation est calculée proportionnellement aux revenus professionnels, même lorsque ces derniers sont d'un montant inférieur à celui de l'assiette minimum. Par ailleurs, dans le cadre du plan d'urgence mis en place par le Gouvernement, outre des mesures spécifiques aux éleveurs bovins et ovins, une possibilité d'étalement et de prise en charge partielle des cotisations arriérées est prévue au bénéfice des exploitants éprouvant des difficultés de paiement. L'application de ce dispositif devrait permettre notamment de prendre en compte les situations particulières mentionnées par l'honorable parlementaire.
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