Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/10/1991
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les dispositions de l'article 197 A du code général instituant un taux minimal d'imposition de 25 p. 100 sur les revenus de source française. Il lui expose que ce taux minimal pénalise nos compatriotes à l'étranger et constitue une discrimination par rapport aux contribuables ayant leur domicile fiscal en France. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement n'entend pas supprimer cette disposition, à défaut, réduire le taux minimal précité.
- page 2260
Réponse du ministère : Économie publiée le 26/12/1991
Réponse. - Le taux minimum d'imposition, prévu à l'article 197 A du code général des impôts, a pour but d'éviter que les contribuables qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, qui sont donc imposés à raison de leurs seuls revenus de source française, ne soient pas excessivement avantagés par rapport aux contribuables domiciliés fiscalement dans notre pays, qui sont imposables selon le barème progressif sur l'ensemble de leurs revenus. L'incidence de cette mesure reste cependant limitée, notamment à l'égard de contribuables percevant des revenus peu élevés, puisque ce même texte permet d'écarter l'application du taux minimum, lorsque le contribuable peut justifier que le taux moyen de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur à 25 p. 100. Si tel est le cas, ce taux moyen devient alors applicable à ses revenus de source française. Ces différentes dispositions permettent ainsi de placer les personnes non-résidentes dans une situation comparable à celle des personnes qui ont leur domicile fiscal en France, au regard de la progressivité de l'impôt sur leurs revenus.
- page 2920
Page mise à jour le