Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/10/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt les mesures d'aide conjoncturelles pour l'élevage suggérées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) pour répondre à la détresse des éleveurs et leur permettre de " tenir le coup ". La F.N.S.E.A. demande 1° une prise en charge des cotisations sociales exigibles en 1991 auprès des producteurs de bovins et ovins ; 2° un renforcement du para-bovin dont l'enveloppe actuelle est notoirement insuffisante ; 3° une amélioration des aides aux éleveurs en tirant le meilleur parti des marges de manoeuvres qu'offre la réglementation communautaire et en doublant immédiatement le montant de la prime à la vache allaitante ; 4° une prise en charge des intérêts des prêts consentis aux investisseurs récents dans les secteurs bovins et ovins. Il lui demande la réponde du Gouvernement à chacune des quatre propositions ci-dessus rappelées.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/05/1992
Réponse. - La situation du marché s'est fortement détériorée depuis le début de l'été 1990 en raison d'un déséquilibre profond entre l'offre et la demande, tant au niveau communautaire qu'au niveau français. En 1990, la crise était due pour partie à des facteurs exogènes tels que l'unification allemande, la crise du Golfe et l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine en Grande-Bretagne, et pour partie à des facteurs endogènes. En 1991, cette nouvelle crise est essentiellement imputable à un excédent d'offre : par rapport à l'année 1989 qui correspond à une situation d'équilibre relatif entre l'offre et la demande dans la Communauté, la production est estimée en hausse de l'ordre de 7 p. 100 dans la Communauté et en France. Cette hausse est encore plus marquée dans des pays tels que l'Irlande : + 19 p. 100. En contrepartie, la consommation est en baisse tendancielle, même si pour 1991 on peut espérer une légère hausse par rapport à 1990, et les débouchés extérieurs solvables restent très limités. Face à cette situation difficile, les moyens dont nous disposons, au titre de l'organisation communautaire du marché de la viande bovine ont été mobilisés au maximum. C'est ainsi que les achats à l'intervention ont porté en 1991 sur plus de 10 p. 100 de la production communautaire. Les quantités achetées entre le 1er janvier et le 30 décembre 1991 portent sur 1 046 000 tonnes dans la C.E.E. et sur 217 150 tonnes en France ; en France, entre le 15 juin et le 30 août de la même année, 48 000 tonnes de jeunes bovins auront été retirées du marché, ce qui représente plus du tiers du volume produit sur la période. Conformément à l'engagement que la Commission avait pris devant le Conseil des ministres en janvier 1991, une clause de sauvegarde, interdisant toute importation de bovins vivants de moins de 220 kilogrammes a été déclenchée le 25 avril 1991, dès que le plafond de 227 000 veaux importés dans la Communauté en 1991 a été atteint : ce niveau est d'environ le quart de celui atteint en 1990. Les contrôles sur les viandes et les animaux importés ont été renforcés : les contrôles physiques des produits avec déchargement ont été intensifiés et le nombre d'abattoirs agréés pour l'importation d'animaux vivants a été fortement réduit (de 200 à 50 environ) pour concentrer les flux sur des lieux parfaitement adaptés aux contrôles. Les produits non conformes à la réglementation communautaire sont refoulés. Le niveau élevé des restitutions à destination de la zone Afrique et Moyen-Orient, décidé fin juillet 1990, a été maintenu malgré la baisse du prix du marché communautaire. Par ailleurs la France a décidé de mettre en oeuvre en 1991 un plan d'aide au revenu agricole, en particulier au profit des éleveurs de bovins. Le montant des aides s'élève à 1,1 milliard de francs, dont 350 millions de francs dès 1991. Les aides sont accordées en vue de l'adaptation des exploitations agricoles ou de leur restruc turation et permettront la réalisation d'environ 24 000 plans. Un plan d'urgence pour 1991 a été décidé en octobre dernier en faveur des éléveurs : ce plan, qui représente pour le budget de l'Etat un effort de 1,272 milliard de francs, compte des mesures d'allégement des charges sociales (500 millions) et fiscales supplémentaires (190 millions de francs de dégrèvement sur l'impôt foncier non bâti qui s'ajoutent aux 300 millions déjà prévus à cet effet sur 1991 et 490 millions de francs prévus pour 1992) ainsi que des aides à l'affouragement (92 millions de francs). Un plan d'adaptation en faveur de l'agriculture française a été décidé fin novembre par le Premier ministre : les éleveurs sont concernés par la mise en place d'un dispositif de préretraite dont le coût est évalué à 730 millions de francs pour 1992, des aides à l'installation et des aides aux investissements. A la suite de la demande du Gouvernement français, le Conseil des ministres de la Communauté, a décidé pour la campagne en cours une augmentation de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes de 158 francs par vache, financée pour moitié par le budget communautaire et pour moitié par le budget national. Enfin, en ce qui concerne les anabolisants, le ministre de l'agriculture et de la forêt est régulièrement intervenu auprès de la Commission européenne et de mes collègues des autres Etats membres pour réclamer un renforcement des contrôles et cette pression n'a pas été vaine, comme en témoignent certains faits divers que relate la presse étrangère. La mise en oeuvre de la directive communautaire sur les substances de croissance a ainsi donné lieu à des inspections communautaires en France et chez la plupart de nos concurrents et l'analyse du rapport final au premier semestre 1992 devrait permettre de reprendre ce dossier au niveau communautaire sur des bases concrètes. A plus long terme, les pouvoirs publics aident et encouragent l'interprofession dans sa recherche d'une amélioration de la qualité des viandes et de l'image de marque de la viande bovine auprès des consommateurs, afin de garantir, pour l'avenir, un meilleur écoulement des viandes sur le marché intérieur. La réforme de la politique agricole commune a pour objectif essentiel de restaurer l'équilibre des marchés et de maintenir en activité un nombre suffisant d'agriculteurs, tout en préservant le modèle d'agriculture familiale qui traduit notre choix de société. C'est avec la ferme volonté d'atteindre ces objectifs qui préservent l'intérêt des éleveurs français que la négociation avec nos partenaires de la Communauté est engagée. ; l'agriculture française a été décidé fin novembre par le Premier ministre : les éleveurs sont concernés par la mise en place d'un dispositif de préretraite dont le coût est évalué à 730 millions de francs pour 1992, des aides à l'installation et des aides aux investissements. A la suite de la demande du Gouvernement français, le Conseil des ministres de la Communauté, a décidé pour la campagne en cours une augmentation de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes de 158 francs par vache, financée pour moitié par le budget communautaire et pour moitié par le budget national. Enfin, en ce qui concerne les anabolisants, le ministre de l'agriculture et de la forêt est régulièrement intervenu auprès de la Commission européenne et de mes collègues des autres Etats membres pour réclamer un renforcement des contrôles et cette pression n'a pas été vaine, comme en témoignent certains faits divers que relate la presse étrangère. La mise en oeuvre de la directive communautaire sur les substances de croissance a ainsi donné lieu à des inspections communautaires en France et chez la plupart de nos concurrents et l'analyse du rapport final au premier semestre 1992 devrait permettre de reprendre ce dossier au niveau communautaire sur des bases concrètes. A plus long terme, les pouvoirs publics aident et encouragent l'interprofession dans sa recherche d'une amélioration de la qualité des viandes et de l'image de marque de la viande bovine auprès des consommateurs, afin de garantir, pour l'avenir, un meilleur écoulement des viandes sur le marché intérieur. La réforme de la politique agricole commune a pour objectif essentiel de restaurer l'équilibre des marchés et de maintenir en activité un nombre suffisant d'agriculteurs, tout en préservant le modèle d'agriculture familiale qui traduit notre choix de société. C'est avec la ferme volonté d'atteindre ces objectifs qui préservent l'intérêt des éleveurs français que la négociation avec nos partenaires de la Communauté est engagée.
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