Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 24/10/1991
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les employeurs de personnel de maison. Il appert, en effet, que les créations d'emplois dues à cette activité auraient tendance à se développer d'année en année, ce qui permettrait d'intensifier encore la lutte contre le chômage. Il demande, à ce titre, s'il envisage d'étendre les mesures fiscales incitatives d'ores et déjà accordées aux employeurs parents de jeunes enfants ou personnes âgées, aux autres catégories d'employeurs de personnel de maison.
- page 2316
Réponse du ministère : Travail publiée le 27/08/1992
Réponse. - L'existence d'un important potentiel d'emplois auprès des familles (gardes d'enfants, aides à domicile des personnes âgées et handicapées, travaux ménagers), sous-exploité du fait du caractère partiellement solvable de la demande au prix du marché officiel (entraînant une prépondérance du travail clandestin) et de l'insuffisante structuration de l'offre en termes de recrutement, de mise en relation et de formation des salariés, a incité les pouvoirs publics à compléter la panoplie de mesures existant déjà dans ce domaine par une action d'ensemble, exposée au Conseil des ministres du 16 octobre 1991, reposant sur trois éléments : 1° la simplification des procédures de déclaration des salaires aux organismes sociaux, décidée par le Conseil des ministres du 3 juillet, est entrée en vigueur le 1er janvier 1992 : les employeurs n'ont plus à déclarer, chaque trimestre, que le salaire horaire et le nombre d'heures travaillées, l'URSSAF calculant elle-même les cotisations ; 2° l'aide à la demande des ménages avec une incitation fiscale simple, à vocation générale, de manière à entraîner la création d'un maximum d'emplois : à partir du 1er janvier 1992, l'emploi par les ménages d'un salarié à domicile ouvre droit à une réduction d'impôts, dont le montant atteint 50 p. 100 des dépenses engagées, dans la limite d'une dépense de 25 000 francs ; 3° l'appui à une meilleure organisation de l'offre de services au niveau local, avec des incitations au développement, avec l'appui des collectivités territoriales, du réseau associatif de services aux personnes. Le cadre juridique de ces associations est rénové de manière qu'elles puissent à la fois être l'employeur direct d'un certain nombre de salariés, en les mettant à la disposition des ménages à titre onéreux, et jouer le rôle d'intermédiaire entre les demandes et les offres d'emploi émises par les particuliers, qui restent employeurs. En outre, ces associations bénéficient de l'exonération à l'embauche du premier salarié. L'ensemble de ces dispositions a été repris dans la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991.
- page 1984
Page mise à jour le