Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 05/12/1991
M. Michel Souplet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les inquiétudes exprimées par l'Association F.O. des retraités des tabacs et des allumettes de la manufacture de Saintines (Oise), concernant leur régime de retraite. En effet, en 1988, il y a eu fusion de la Fédération nationale F.O. des tabacs et allumettes avec la Fédération générale F.O. de l'alimentation. Suite à quelques difficultés, les retraités des tabacs et allumettes ont dû revenir à la Fédération nationale F.O. des retraités des tabacs et allumettes. Les retraités S.E.I.T.A. relèvent d'un statut type fonction publique, ceux de l'alimentation, du régime général de la sécurité sociale. Les nouveaux statuts fédéraux de retraités S.E.I.T.A. ont été publiés au Journal officiel du 4 juillet 1990, et confirmés le 21 janvier 1991 par une décision du tribunal de grande instance. Or, depuis la création de la Fédération des associations de retraités F.O. des tabacs et allumettes, le président-directeur général de la S.E.I.T.A. refuse d'accorder toute audience et de transmettre toute circulaire se rapportant aux retraités. Une telle attitude est inadmissible. Il lui demande, en conséquence, d'intervenir auprès du président-directeur général de la S.E.I.T.A. afin que cesse, à l'égard de cette association, une situation insupportable.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/03/1992
Réponse. - Ainsi que la direction générale de la S.E.I.T.A. le rappelle régulièrement, la politique sociale à l'égard des retraités est examinée annuellement, avec les fédérations syndicales habilitées, notamment à l'occasion de la réunion de la Commission administrative paritaire qui suit l'application du régime spécial de retraite de l'entreprise. La composition du collège salarié de cette commission comporte pour chaque organisation syndicale, dont la fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et secteurs connexes (F.G.T.A.-F.O.), une représentation mixte constituée d'un actif et d'un retraité. A l'occasion de la dernière réunion de cette commission, un accord social a été signé avec les partenaires sociaux (et notamment le F.G.T.A.-F.O.), qui améliorait plusieurs dispositions concernant le niveau des pensions (mesures générales de revalorisation, péréquation...) et celui de l'aide sociale consacrée aux retraités (aide à l'amélioration de l'habitat...). Par ailleurs, la S.E.I.T.A. n'entend aucunement ne pas se préoccuper des associations composées exclusivement de retraités. Ainsi, au cours des derniers mois, chaque fois qu'elle a été sollicitée, la direction générale de cette société a répondu de manière circonstanciée par téléphone ou par écrit aux diverses demandes de renseignements administratifs ou techniques présentées par ces associations. Quant aux demandes d'audience de ces mêmes associations, la position régulièrement adoptée par la direction de la S.E.I.T.A. consiste à n'accorder d'entrevues qu'aux organisations syndicales représentant à la fois les actifs et les retraités, ce qui est le cas pour la F.G.T.A.-F.O. Cette position se fonde en particulier sur le respect d'un principe légal (auquel les partenaires sociaux de la S.E.I.T.A. sont très attachés) qui consiste a ne reconnaître comme représentatifs - au sens juridique du terme - que les syndicats profes sionnels d'actifs et de retraités, seuls habilités à pouvoir négocier avec le chef d'entreprise.
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